Jaccoud Jessica · Nationalrat · 2026-03-02

Wortprotokoll

Au nom de la majorité de la Commission des affaires juridiques, j'ai l'honneur de vous présenter le projet relatif à l'adoption facilitée de l'enfant du conjoint ou du partenaire. Ce projet part d'un constat simple[NB]: notre droit de l'adoption n'est plus adapté à certaines réalités familiales contemporaines.

Depuis l'entrée en vigueur du mariage pour tous, en juillet 2022, l'épouse de la mère est reconnue comme deuxième parent lorsque l'enfant a été conçu en Suisse, conformément à la loi sur la procréation médicalement assistée. En revanche, lorsque l'enfant est issu d'un don de sperme privé, d'un don à l'étranger ou d'une autre méthode autorisée à l'étranger, l'établissement du lien de filiation passe nécessairement par une adoption. Dans ces situations, l'enfant naît pourtant au sein d'un projet parental commun et vit dès sa naissance avec son parent juridique et le parent d'intention. Mais, sur le plan légal, il ne dispose souvent que d'un seul parent juridique jusqu'au prononcé de l'adoption, ce qui a des conséquences concrètes pour lui[NB]: pendant la procédure, qui peut durer de nombreux mois et coûter très cher, l'enfant n'est pas pleinement protégé[NB]; en cas de décès, il n'a aucun droit successoral envers le parent d'intention[NB]; en cas de séparation, aucun droit ni obligation n'existe entre eux et des incertitudes subsistent en matière de nationalité, de droit de séjour, d'assurances sociales ou encore de décision médicale urgente.

Le droit en vigueur a été conçu pour l'adoption dite classique de l'enfant issu d'une relation antérieure. Il exige notamment un an de prise en charge et trois ans de ménage commun. Ces conditions se justifient lorsque l'enfant a déjà deux parents juridiques et que l'adoption entraîne la rupture d'un lien de filiation. Mais, dans les constellations visées ici, la situation est différente. L'enfant n'a en règle générale qu'un seul parent juridique et l'adoption vise à sécuriser une parentalité voulue dès le départ. Le Conseil fédéral propose donc de supprimer l'exigence d'une année de soins lorsque le couple faisait déjà ménage commun à la naissance et que le ménage commun dure depuis plus de trois ans.

La majorité de la commission soutient pleinement l'entrée en matière, mais elle estime que le projet doit aller encore plus loin pour répondre réellement à la réalité des familles concernées. C'est pourquoi elle vous propose plusieurs adaptations.

Premièrement, la commission renonce à maintenir l'exigence des trois ans de ménage commun et propose de la remplacer par une notion plus conforme à la réalité, soit une parentalité envisagée de manière durable et assumée conjointement. Cela permet d'éviter une logique purement formelle de cohabitation et de se concentrer sur la responsabilité parentale effective.

Deuxièmement, la commission souhaite que la procédure puisse être engagée avant la naissance et qu'elle soit traitée rapidement. L'objectif est clair[NB]: réduire la période durant laquelle l'enfant ne dispose que d'un seul parent légal. Ces adoptions ne suppriment en rien l'examen du bien de l'enfant. Les conditions générales de l'adoption demeurent, il ne s'agit pas d'une adoption automatique, mais d'une procédure proportionnée à la situation.

Ce texte ne crée pas un nouveau modèle familial, il ne contourne pas le droit de la filiation, il ne banalise pas l'adoption, il sécurise simplement juridiquement des enfants qui vivent déjà dans ces familles. Au nom de la majorité de la Commission des affaires juridiques, je vous invite à entrer en matière et à accepter le projet dans son ensemble avec les modifications proposées par la commission.