Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-09-29

Wortprotokoll

Un rapport complémentaire à l'adresse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 21 octobre 2002 insiste sur la nécessité de revoir périodiquement le facteur dit "unité de main-d'oeuvre standard" en fonction du progrès technique, et par conséquent de tenir compte de la diminution constante des besoins en main-d'oeuvre. Cette exigence a été communiquée de manière transparente tout au long du processus de réforme "PA 2007". L'Office fédéral de l'agriculture n'a pas outrepassé ses compétences et n'a pas introduit de dispositions contraires à une opinion majoritaire.

Dans le cadre de la procédure de consultation, nous avons soumis aux milieux intéressés une proposition conforme aux dispositions légales. Aucune décision n'a été prise à ce jour, faut-il ajouter. En outre, le Conseil fédéral examine la question de savoir si et comment un système de calcul modulaire permettrait de tenir compte des souhaits différenciés selon les domaines d'application. Je pense notamment aux paiements directs, aux améliorations de structures et au droit foncier rural.

Une discussion sur les seuils d'entrée en matière pour l'aide aux investissements est nécessaire afin d'éviter de donner de faux signaux par rapport aux défis futurs auxquels l'agriculture sera confrontée.

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