AB 369339

Wortprotokoll

Je précise volontiers que le Conseil fédéral partage naturellement le souci de l'auteur de la motion de contenir la hausse des coûts de la santé et, surtout, le souhait d'appliquer une baisse des prix des médicaments à l'échéance de leur brevet. Cependant, l'auteur de la motion propose d'introduire une réglementation permettant une réduction automatique, ce qui n'est pas anodin, du prix des médicaments originaux, et ce, dès que le brevet expire. Certes, des exceptions seraient possibles pour des médicaments essentiels.

Le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion pour les raisons suivantes. Premièrement, le cadre actuel permet une baisse de prix des médicaments à l'expiration du brevet. Lorsqu'un médicament est proposé pour être inscrit sur la liste des spécialités, l'OFSP fixe une première fois son prix de fabrique. Ce prix est déterminé sur la base d'une comparaison avec celui des médicaments comparables en Suisse, ainsi qu'avec le prix à l'étranger. Ensuite, un réexamen a lieu tous les trois ans, notamment concernant l'économicité, à savoir le lien avec le prix de fabrique. Ce processus mène souvent à une baisse des prix.

Indépendamment de l'examen triennal, dès lors que le brevet expire, l'ordonnance sur l'assurance-maladie prévoit une réévaluation spécifique du médicament - réexamen des conditions d'admission à l'expiration du brevet. L'OFSP compare une nouvelle fois le prix du médicament avec ceux pratiqués dans les pays de référence et, pour la comparaison avec les autres traitements disponibles en Suisse, retient les médicaments dont le brevet est également échu et qui sont de ce fait moins coûteux. Cette évaluation conduit généralement à une baisse de prix, et le prix du médicament original est donc le plus souvent réduit avant l'admission des génériques ou des biosimilaires dans la liste des spécialités. Le prix des [PAGE 17] génériques et des biosimilaires est ensuite fixé avec un écart par rapport au prix lorsque la durée de protection du brevet arrive à échéance. Ce sont des différences de 20 à 70 pour cent pour les génériques et de 20 à 35 pour cent pour les biosimilaires.

Le deuxième argument - il est quand même extrêmement important de le prendre en considération - est que l'instauration d'une baisse de prix automatique ne va de loin pas de soi. En effet, un médicament peut être protégé par plusieurs brevets. Il y a des brevets sur la substance active, d'autres sur le procédé de fabrication, sur la formulation, ou sur l'indication thérapeutique, etc. Par ailleurs, certains brevets peuvent expirer, tandis que d'autres subsistent et empêchent parfois l'arrivée de génériques. Des certificats complémentaires de protection peuvent également prolonger la protection jusqu'à cinq ans. La pertinence des brevets fait parfois l'objet de litiges entre les tribunaux et les avocats spécialisés en droit des brevets. L'automaticité s'avère donc ne pas être possible.

Finalement, afin de réaliser des économies dans le domaine des médicaments dont le brevet a expiré, le Conseil fédéral a introduit d'autres mesures en 2024, notamment l'instauration d'une part relative à la distribution uniforme, la définition de nouveaux écarts de prix entre les génériques ou les biosimilaires et les préparations originales ou de référence, ainsi que la modification de la quote-part majorée. Il convient de souligner l'impact de l'augmentation de la quote-part majorée passant de 20 à 40 pour cent. Cette modification a conduit à la baisse volontaire de nombreux médicaments originaux et de la quasi-totalité des préparations de référence en dessous de la valeur limite. L'OFSP prévoit d'évaluer l'effet de maîtrise des coûts des mesures introduites en 2024 jusqu'à la fin de l'année 2027.

Si les mesures ne devaient pas suffire par rapport aux économies à atteindre, le Conseil fédéral pourrait proposer d'autres interventions, mais qui ne seraient pas de l'ordre de l'automaticité. Le Conseil fédéral estime donc qu'il faut attendre les mesures introduites et être - comment dire[NB]? - pragmatique sur les possibilités de mise en oeuvre de cette automatisation, qui ne s'avère pas possible.

Dès lors, je vous invite à rejeter la motion.