Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2026-03-03

Wortprotokoll

Ma proposition de renvoi porte sur une question de fond[NB]: l'assouplissement du frein à l'endettement. Pour le groupe socialiste, la conception actuelle de cet instrument financier est clairement dépassée. Depuis son adoption en 2001, le contexte politique, économique et écologique a profondément changé. Aujourd'hui, la Suisse augmente très fortement ses dépenses militaires, avec un objectif de 30 milliards de francs pour la période 2025-2028. Cet objectif est poursuivi au détriment d'investissements indispensables dans les infrastructures, dans la cohésion sociale, dans la protection du climat, dans la [PAGE 37] formation et dans la coopération internationale. Pour nous, la sécurité ne se résume pas à sa dimension militaire. La sécurité, c'est aussi la cohésion sociale, c'est aussi la réduction des inégalités[NB]; c'est la capacité d'une société à offrir des perspectives à toutes et tous.

Faut-il rappeler que, en Suisse, l'un des pays les plus riches du monde, 8,1 pour cent de la population, soit plus de 700[NB]000 personnes, vivaient sous le seuil de pauvreté en 2023[NB]? Près de 1,4 million de personnes, soit environ 16 pour cent de la population, se trouvent en situation de précarité sans aucune marge financière face à la hausse des loyers et des primes d'assurance-maladie. La pauvreté dans notre pays reste élevée, souvent chronique, malgré une économie prospère. Le frein à l'endettement est appliqué de manière rigide[NB]; les pertes sont intégrées dans les comptes annuels, tandis que les bénéfices servent à rembourser la dette. Avec l'application actuelle du frein à l'endettement, on assimile l'État à un ménage privé, contraint de réduire ses dépenses en période de crise. Or, la Confédération dispose de recettes structurellement stables et elle se finance grâce à un accès durable au marché des capitaux.

Par ailleurs, le niveau d'endettement de la Confédération est très bas en comparaison internationale. Il se situe à environ 17 pour cent du PIB, l'un des plus faibles des pays de l'OCDE.

En revanche, c'est le niveau d'endettement des ménages privés qui devrait davantage nous préoccuper. La Suisse figure parmi les pays où la dette privée est la plus élevée, puisqu'elle représente 120 à 130 pour cent du PIB. Ce contraste est souvent relevé dans les analyses économiques. La Suisse a une situation budgétaire publique très solide, mais un niveau d'endettement privé parmi les plus hauts des économies avancées.

Appliqué de manière rigide, le frein à l'endettement nous enferme dans une règle budgétaire qui nous oblige à couper dans des dépenses essentielles au bon fonctionnement de notre société. Certes, l'article 126 de la Constitution fédérale impose un équilibre à long terme entre recettes et dépenses, mais la Constitution contient aussi d'autres principes, le développement durable, la cohésion sociale et la prospérité commune sur le long terme. Ces objectifs doivent être conciliés. Une réforme du frein à l'endettement doit permettre de rétablir un équilibre réel entre les priorités. Il ne peut pas y avoir de manière systématique un déséquilibre en faveur des dépenses militaires au détriment d'investissements bénéfiques à long terme pour l'ensemble de la société.

Les économies prévues dans le programme d'allègement budgétaire 2027 illustrent un manque de vision stratégique. Nous ne sommes pas en train d'investir pour l'avenir. Au contraire, nous nous privons de moyens pour développer des secteurs porteurs d'emplois, pour renforcer la formation, la recherche et l'innovation, et pour accélérer la transition climatique. Ces investissements sont indispensables pour les générations futures. C'est pourquoi je vous propose de renvoyer ce projet au Conseil fédéral afin qu'il présente, dans le cadre d'une réforme du frein à l'endettement, une solution permettant de concilier les différentes exigences que sont la sécurité, la cohésion sociale, la durabilité et la prospérité.