preparatory:AB 369386

Wortprotokoll

Le rapporteur ayant été extrêmement précis, je vais essayer d'en rester à l'essentiel. Actuellement, les personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur ont droit aux indemnités de chômage, mais seulement si cette position est définitivement abandonnée. Cette exigence vise à réduire les abus consistant à percevoir des indemnités de chômage pour couvrir des périodes de baisse d'activité pour être ensuite réemployé par la même entreprise quand les affaires reprennent. Toutefois, il existe certaines constellations où les personnes concernées souhaitent abandonner leur position assimilable à un employeur, mais où cela prend du temps. C'est notamment le cas lors de la liquidation d'une entreprise, lors d'un divorce avec le conjoint qui travaille dans la même entreprise, ou lors de la cession de parts sociales d'un sociétaire d'une société à responsabilité limitée (Sàrl) - ou GmbH en allemand. Durant cette période, les personnes touchées ne reçoivent pas de prestations de l'assurance-chômage.

En juin 2024, le Conseil national a décidé une modification de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) pour accélérer ce droit aux indemnités de chômage tout en introduisant certains garde-fous ex post pour diminuer ce risque d'abus. En septembre 2024, votre conseil a mandaté sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique pour effectuer une analyse d'impact de la réglementation (AIR), ou RFA en allemand, afin de connaître les conséquences de la variante décidée par le Conseil national, d'une part, ainsi que celles d'une éventuelle variante alternative, d'autre part. Ces résultats ont été présentés à la commission en novembre 2025. Dans l'ensemble, on peut dire que l'étude montre qu'une réforme de la LACI peut certes améliorer la couverture sociale du groupe cible, mais que cela n'est possible qu'au prix d'une augmentation des coûts, d'un alourdissement des charges administratives et de défis réglementaires.

Le Conseil fédéral, si vous vous en souvenez, avait demandé de ne pas entrer en matière dans le cadre de sa prise de position en avril 2024. Il avait alors souligné qu'il n'était pas du ressort de l'assurance-chômage de couvrir les risques entrepreneuriaux par des indemnités de chômage. Il avait aussi souligné que la réforme augmenterait fortement les coûts de l'assurance-chômage de manière structurelle. Les estimations indiquent une augmentation des dépenses totales pouvant aller jusqu'à 9 pour cent. Le Conseil fédéral reste donc fondamentalement opposé à ce projet, indépendamment de la version que vous choisirez dans vos discussions, si vous allez jusqu'au terme de la discussion. Néanmoins, comme votre conseil est entré en matière sur ce projet, nous penchons en faveur de la variante qui est issue des travaux de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de votre conseil, parce qu'elle possède davantage de garde-fous contre les abus de manière ex ante, et parce qu'elle sera surtout plus pratique à mettre en oeuvre, car elle ne contient pas de clauses particulières relatives à la restitution, clauses qui seraient très lourdes administrativement pour les autorités cantonales, qui n'en veulent absolument pas. De plus, cette variante reprend aussi le délai d'attente de 20 jours de la variante du Conseil national, et elle permet ainsi de mieux contrôler l'augmentation des coûts, tout en diminuant davantage le risque d'abus.

Vous avez pu prendre connaissance de la note faisant suite à la décision de votre commission, qui présente les coûts minimaux et maximaux de chaque variante, de la variante alternative avec forfait et de la variante de votre commission. On peut retenir de cette note les enseignements suivants. Il n'y a pas de grande différence entre les coûts de la variante issue des travaux de votre commission et ceux de la variante du Conseil national. Si les coûts de la variante du Conseil national sont légèrement moins élevés que ceux de la variante de votre commission, c'est pour deux raisons essentielles. Premièrement, en raison des restitutions de prestations en cas d'abus, ce que les cantons, je le répète, ne veulent en aucun cas. Deuxièmement, en raison du taux d'indemnisation fixe qui créerait une différence de traitement avec les autres assurés et pénaliserait par exemple les personnes occupant une position assimilable à celle d'un employeur avec des enfants à charge.

Si on souhaite davantage baisser les coûts du projet, il faudrait agir soit sur le délai d'attente, soit sur le taux d'indemnisation.

J'aimerais encore une fois revenir sur la question des coûts. Si une modification de la LACI devait être décidée, cela pourrait avoir pour conséquence des dépenses supplémentaires pouvant aller jusqu'à 500 millions de francs par année. Comme je l'ai dit tout à l'heure, cela pourrait représenter 9 pour cent environ des dépenses actuelles pour l'indemnité de chômage, ce qui est considérable. En plus, il faut bien [PAGE 22] voir que ces estimations sont basées sur 2023, et, cette année-là, le taux de chômage était exceptionnellement bas. Il est entre-temps remonté. Les différents coûts présentés aujourd'hui peuvent donc être considérés comme étant plutôt optimistes. Évidemment, le projet n'entraînera pas automatiquement une augmentation du taux de cotisation automatique ou directe. Une telle augmentation se matérialisera au moment où le plafond d'endettement fixé à 2,5 pour cent de la masse salariale soumise à cotisation sera atteint. Cependant, l'atteinte de ce taux dépend fortement de l'évolution financière générale du fonds de l'assurance-chômage.

Voilà les explications complémentaires. Comme expliqué tout à l'heure, le Conseil fédéral est toujours d'avis qu'il faut rejeter ce projet.