Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-03-03

Wortprotokoll

Mme la conseillère aux États Moser a bien décrit cet accord. La Thaïlande est la deuxième économie d'Asie du Sud-Est après l'Indonésie. La conclusion de cet accord de libre-échange (ALE) crée donc des conditions optimales pour le développement du commerce suisse avec ce pays. C'est un ALE complet, qui contient des dispositions sur toute une gamme de secteurs[NB]: le commerce des produits industriels, le commerce des produits agricoles transformés et non transformés, les règles d'origine, la facilitation des échanges, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires, [PAGE 24] phytosanitaires, le commerce des services, etc., y compris la protection de la propriété intellectuelle[NB]; 99,7 pour cent des importations en provenance de Suisse, hors l'or, bénéficieront d'un meilleur accès au marché grâce à l'ALE. Après les périodes transitoires, cela permettra à nos entreprises de réaliser des économies douanières annuelles d'au moins 63 millions de dollars. En contrepartie, la Suisse s'est engagée dès l'entrée en vigueur de l'accord à supprimer la totalité des droits de douane sur les produits industriels, le poisson et les autres produits de la mer.

Concernant l'agriculture, les concessions tarifaires dans ce domaine restent largement comparables à ce qui a été accordé à d'autres partenaires de libre-échange plus récemment, et tout est compatible avec les objectifs de la politique agricole suisse.

En ce qui concerne les services et les investissements dans ce secteur, la Thaïlande prend envers l'ALE les engagements les plus étendus qu'elle n'ait jamais accordés à un partenaire de négociation dans le secteur manufacturier. Elle émet en revanche des réserves sectorielles importantes concernant la sylviculture, l'agriculture, la pêche et l'extraction de matières premières. En matière de propriété intellectuelle, on peut dire que cela correspond à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Cela va même parfois légèrement au-delà[NB]: il y a des garanties en matière de protection de brevets. Par exemple, les produits protégés par des brevets que nous exportons vers la Thaïlande ne font l'objet d'aucune discrimination par rapport aux produits fabriqués localement. C'est le système "working the patent".

En ce qui concerne le "Swissness", l'accord prévoit que la Thaïlande devra désormais demander l'autorisation de la Suisse pour enregistrer des marques comportant la croix suisse ou la désignation "Swiss". Concernant les indications géographiques, malheureusement, le système thaïlandais ne permet pas de protéger par des listes, mais nous avons convenu ici d'une clause évolutive qui vise à pouvoir rattraper ce retard dans le futur. En matière de marchés publics, nous avons une clause de négociation qui permettra aux États de l'AELE d'améliorer la situation si la Thaïlande accorde à l'avenir un accès au marché à un autre partenaire tel que, par exemple, l'Union européenne.

Cela a été dit aussi par Mme la rapporteuse, l'accord avec la Thaïlande est un des premiers ALE que nous concluons avec un chapitre spécial consacré aux petites et moyennes entreprises. Ce chapitre correspond en grande partie au nouveau modèle de l'AELE et, surtout, il vise à permettre aux petites et moyennes entreprises de mieux profiter de cet accord de libre-échange. Concernant le commerce et le développement durable, ce chapitre contient toutes les dispositions de ce qu'on appelle l'approche "modèle renforcé" de la Suisse et des pays de l'AELE. Il a donc été possible d'atteindre un niveau d'ambition extrêmement élevé. Cela a été dit, il y a la possibilité de faire aussi appel à un panel d'experts indépendants s'il devait y avoir des désaccords persistants entre les parties. Mme Moser a cité aussi l'analyse ex ante de durabilité. Nous avons réussi à inclure dans l'ALE un des chapitres sur le commerce et le développement durable le plus complet et ambitieux jamais conclu par l'AELE.

Pour le Conseil fédéral, cet accord est extrêmement concluant et satisfaisant. Il apporte des avantages substantiels pour les acteurs économiques suisses. Il vise à compléter notre réseau d'ALE dans cette région importante et surtout très dynamique de l'Asie du Sud-Est. Il faut aussi se rendre compte que la Thaïlande a déjà conclu un certain nombre d'ALE avec d'autres pays, surtout et principalement en Asie, mais elle négocie actuellement un ALE avec l'Union européenne.

Cet accord éliminera donc toute une série de discriminations existantes vis-à-vis des partenaires de libre-échange de la Thaïlande, mais il nous permet également de prévenir d'éventuelles futures discriminations à la suite de la conclusion des négociations, par exemple, entre la Thaïlande et l'Union européenne.

Je vous prie donc d'entrer en matière et d'approuver cet accord, comme l'a fait le Conseil national.