Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-03-03

Wortprotokoll

La motion Regazzi vise à renforcer les contrôles sur les petits colis étrangers et à introduire une contribution financière pour les financer. Elle repose sur une préoccupation légitime[NB]: la sécurité des consommateurs et des conditions de concurrence équitables. La Suisse reçoit chaque jour un nombre croissant de petits envois provenant de l'Asie, mais également d'autres régions. Beaucoup arrivent sans déclaration correcte. Certains produits sont dangereux, non conformes, voire contrefaits. Cela met en danger les consommateurs et peut provoquer une distorsion de la concurrence pour nos entreprises.

Un produit doit être toujours conforme aux exigences légales nationales applicables lorsqu'il est mis sur le marché en Suisse. Cela signifie que les produits des boutiques en ligne étrangères proposés ou commercialisés en Suisse doivent aussi satisfaire à nos exigences légales en matière de sécurité des produits. Aujourd'hui, les autorités procèdent à des contrôles ciblés et fondés sur le risque. Elles peuvent agir dès qu'un produit non conforme est offert aux consommateurs. Un exemple est le retrait immédiat d'un équipement de protection individuelle, comme un casque de protection pour l'escalade, après détection d'un problème lors d'un contrôle.

Le problème n'est pas l'absence de base légale, mais la difficulté d'agir contre les fournisseurs étrangers en raison du principe de territorialité. Une contribution financière sur les colis de l'étranger ne résout pas, à elle seule, cet élément. Le Conseil fédéral travaille déjà à renforcer la surveillance du marché. Mon département est en train d'élaborer deux projets de révision[NB]: sur la loi sur la sécurité des produits et sur la loi sur les entraves techniques au commerce. Les modifications du droit européen adoptées en 2023 rendent également nécessaires des adaptations ciblées de notre législation. Ces travaux permettront notamment de reprendre des éléments essentiels du droit européen, tels que les exigences applicables au commerce en ligne, le renforcement des compétences des autorités de surveillance ou encore l'amélioration de la compétence avec les autorités douanières. Nous examinons aussi, comme proposé dans la motion Regazzi, la possibilité d'une taxe sur les colis. Cependant, une telle contribution doit aussi reposer sur une base légale solide avec un [PAGE 36] modèle clair. Nous devons prendre le temps nécessaire, mais je peux vous dire que la consultation sur ces deux projets de loi qui sont prêts - le Conseil fédéral doit encore prendre connaissance de ces derniers - devrait être lancée à la fin du premier semestre de cette année.

Pour conclure, les révisions en cours de préparation permettront d'améliorer la sécurité des produits étrangers. Nous vous proposons donc de rejeter cette motion, mais je vous confirme clairement que le Conseil fédéral est déjà au travail, que ces deux projets de révision de loi iront en consultation et renforceront la sécurité des produits importés. Ils vont dans le sens de votre motion, Monsieur Regazzi[NB]; c'est uniquement dans ce sens qu'il faut comprendre la volonté du Conseil fédéral de ne pas adopter votre motion.