preparatory:AB 369635

Wortprotokoll

La mesure 50, "augmentation des mises aux enchères de contingents tarifaires", conduirait à un allègement d'environ 127 millions de francs par année, selon la proposition de base du Conseil fédéral. Cette mesure a donné suite à de vives réactions de la branche et à une véritable levée de boucliers. Conscient de l'impact très négatif pour le marché indigène de la viande, le Conseil des États a décidé de renoncer à la mesure. Par 13 voix contre 12, la commission propose de réaliser un allègement d'environ 17 millions de francs par année. Les minorités très fortes, la minorité I (Gredig) et la minorité II (Gafner), proposent pour la première d'adopter la mesure telle que proposée par le Conseil fédéral et pour la seconde de renoncer à la mesure et de suivre la décision du Conseil des États. Valoriser la prestation indigène est au centre du débat, et la majorité considère qu'une diminution mesurée des contingents non soumis aux enchères peut être supportable pour la filière.

La mesure 51, "réduction à 50 pour cent du taux des contributions à la qualité du paysage", conduirait à un allègement d'environ 65 millions de francs pour les années 2028 et 2029. Le Conseil des États a décidé de renoncer à la mesure. La minorité de compromis Farinelli, qui propose un allègement de 20 millions par rapport à la situation actuelle, n'a donc pas eu les faveurs de la commission. En effet, aujourd'hui, la Confédération prend en charge 90 pour cent de cette contribution, et le reste doit être financé par les cantons où la prestation est versée. Comme les cantons à faible capacité contributive ne pourront pas se substituer à la Confédération, cette subvention qui découle de la politique agricole fédérale ne pourrait plus déployer ses effets, en particulier dans les cantons ruraux, où ils ont le plus de sens.

Par 17 voix contre 7, la commission propose de suivre le Conseil des États et de renoncer à la mesure.

Pour la mesure 54, "politique régionale[NB]: renonciation à des apports supplémentaires au fonds et à des allègements fiscaux", le Conseil fédéral proposait initialement un allègement d'environ de 12,9 millions pour 2027 et de 26,4 millions pour 2028. Le Conseil des États a décidé de renoncer à la modification législative et de renoncer partiellement à la réduction budgétaire. La décision du Conseil des États conduirait à un allègement d'environ 2,6 millions de francs pour 2027 et de 5,3 millions pour 2028 et 2029, soit d'environ 10,3 millions de moins que le Conseil fédéral pour 2027 et 21,1 millions de moins pour 2028 et 2029.

Par 13 voix contre 12, la commission propose de suivre le Conseil des États.

La minorité Guggisberg propose de renoncer à la modification législative proposée par le Conseil fédéral, tout en réalisant la coupe budgétaire proposée par le Conseil fédéral. Il s'agit plutôt d'une divergence de politique budgétaire que d'une question de politique régionale. Tout le monde est d'accord que ces moyens sont très importants pour les régions et qu'ils permettent de développer des projets qui soutiennent l'économie locale dans des régions périphériques. Bien que plusieurs projets soutenus par le passé posent des questions sur son bien-fondé, voire même son sens, une large majorité souhaite maintenir cette aide, sans toutefois dire qu'on doit subventionner n'importe quoi. C'est bien pour cette raison que le Conseil des États et la majorité vous proposent de soutenir une réduction des apports plus modeste que celle du Conseil fédéral.

Pourtant, ce fonds est aujourd'hui très bien doté, si bien que la forte minorité Guggisberg demande de soutenir la coupe [PAGE 66] budgétaire proposée par le Conseil fédéral, tout en ne touchant pas à la loi.

Par 13 voix contre 12, la commission vous propose de suivre le Conseil des États.

La mesure 55, "péréquation financière", qui vise à réduire la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques et à créer un instrument de compensation temporaire des cas de rigueur, conduirait à un allègement d'environ 67 millions de francs pour les années 2027, 2028 et 2029. Le Conseil des États a décidé de renoncer à la mesure. Par 16 voix contre 8, la commission propose de suivre le Conseil des États. Une minorité propose de réviser le mécanisme de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques. Il s'agit d'une intervention dans le sacro-saint équilibre de la péréquation financière entre cantons et Confédération hautement sensible, avec un impact parfois énorme pour les cantons. Dans le message du Conseil fédéral, il était prévu d'utiliser les moyens économisés par cette mesure pour financer le retard induisant un manque à gagner limité dans le temps pour le canton du Jura. Les cantons contributeurs s'étant engagés pour financer eux-mêmes 65 millions pour Moutier, cette dépense fédérale tombe, si bien que la Conférence des gouvernements cantonaux estime d'une même voix qu'aucune économie dans le domaine de la péréquation entre les cantons et la Confédération ne doit être retenue dans le programme d'allègement. La minorité Wettstein, qui propose une réduction, n'a pas trouvé la faveur de la commission. Par 18 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission propose de suivre le Conseil des États.

La mesure 56, "augmentation de l'impôt sur les retraits en capital des 2e et 3e piliers", conduirait à un allègement d'environ 190 millions de francs pour les années 2028 et 2029. Le Conseil des États a décidé de renoncer à la mesure, suivant la maxime selon laquelle on ne change pas les règles en cours de route. Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la commission propose de suivre le Conseil des États. La minorité Wyss défend la position du Conseil fédéral, qui demande l'augmentation de l'impôt sur les retraits en capital des 2e et 3e piliers. Évidemment, cette position de refus a une lourde conséquence, mais une large majorité s'oppose à cette mesure, qui n'est autre qu'une augmentation d'impôts pour les personnes physiques.

La mesure 57, "modification de la loi sur les subventions", ne conduit pas à un allègement quantifiable. Le Conseil des États a décidé de renoncer à la mesure et, sans contre-proposition, la commission propose de suivre le Conseil des États.

La nouvelle mesure, "priorisation des dépenses courantes du DFI", conduirait à un allègement d'environ 30 millions de francs par année. La mesure, qui a été adoptée par le Conseil des États, a été proposée par la Commission des finances du Conseil des États. Par 13 voix contre 12, la commission propose de renoncer à cette mesure. La minorité Pahud propose de suivre le Conseil des États et de maintenir cette économie de 30 millions pour les années 2027, 2028 et 2029.

La nouvelle mesure, "augmentation des droits de douane agricoles", permettrait de générer des recettes supplémentaires en adaptant de manière ciblée les droits de douane à l'importation dans le domaine agroalimentaire. Par 12 voix contre 8 et 5 abstentions, la commission propose de réaliser un gain de 175 millions par année en augmentant les droits de douane à l'importation dans le domaine agroalimentaire. La perception des droits à l'importation doit respecter les obligations internationales de la Suisse. Les recettes supplémentaires découleraient, pour 25 pour cent, d'adaptations concernant les aliments pour animaux, et, pour 75 pour cent, d'adaptations concernant les autres biens agricoles et denrées alimentaires. Les adaptations doivent être effectuées de manière à renforcer la production suisse de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux et, partant, la sécurité d'approvisionnement. La mesure ne fait pas partie du message du Conseil fédéral. Par le biais d'un mandat de la Commission des finances, l'Office fédéral de l'agriculture avait démontré, dans un rapport, quelles étaient les augmentations potentielles des droits de douane qui permettraient de respecter les accords commerciaux internationaux. Il en résulte que le potentiel d'encaissement de 175 millions de francs, en sus des 764 millions encaissés en 2024, est réel.

Cette mesure initiée pour compenser et éviter d'autres coupes plus sensibles visant le paquet agricole a finalement été acceptée, par 12 voix contre 8 et 5 abstentions, contre l'avis de la minorité Stettler. Les 5 abstentions sur ce vote soulignent la confusion qui règne sur l'impact financier sur les prix pour les consommateurs et les pertes de marché dans l'industrie agroalimentaire suisse.

Une nouvelle proposition consiste en l'augmentation de l'impôt sur l'alcool. La commission refuse cette augmentation de 28 millions de francs, par 15 voix contre 9 et 1 abstention. La minorité Gredig demande une augmentation de l'impôt sur l'alcool, qui, selon elle, montre encore une marge de progression. La branche, en particulier celle du vin, est en difficulté et le montant total annuel de 277 millions est suffisant. Cette proposition imposerait également une adaptation de la loi, qui devrait d'abord être soumise à consultation.

Une nouvelle proposition consiste en l'augmentation des impôts sur le tabac. Cette augmentation a été rejetée par 15 voix contre 9 et 1 abstention. Il s'agit d'une augmentation de 10 millions de francs par an. La minorité Gredig rappelle que l'impact sur la santé humaine est énorme. Pourtant, là aussi, la majorité de la commission estime que 1,9 milliard encaissé annuellement n'est pas négligeable et que cette proposition n'aurait pas l'impact recherché et est une simple augmentation d'impôts.

L'introduction d'un mécanisme public de garantie des liquidités, "Public Liquidity Backstop" (PLB), est également une nouvelle proposition. La Commission des finances de notre conseil a proposé, par 19 voix contre 9, d'introduire dès 2027 un mécanisme PLB pour les banques d'importance systémique.

La loi sur les banques serait adaptée afin de permettre au Conseil fédéral de mettre en place un tel dispositif par voie d'ordonnance. L'Assemblée fédérale aurait ensuite la possibilité de préciser, dans un second temps, les modalités du PLB. En décidant d'instaurer un PLB dès 2027, la commission entend renforcer rapidement la stabilité du secteur financier. L'introduction d'un PLB présenterait également l'avantage de générer un allègement budgétaire de 140 millions de francs par an pour la Confédération. En effet, ce dispositif s'accompagnerait d'un forfait que les banques d'importance systémique devraient verser, afin de compenser le risque assumé par la Confédération et de limiter les distorsions de concurrence.

La minorité I (Funiciello) propose d'augmenter le montant de cette garantie à 1 milliard de francs. Cette proposition a été rejetée par la commission, par 5 voix contre 16 et 4 abstentions.

La proposition défendue par la minorité II (Funiciello), qui a été rejetée par la commission, par 19 voix contre 6, vise pour sa part à renoncer à introduire dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2027 un mécanisme public de garantie des liquidités pour les banques d'importance systémique.

La commission n'a pas pris position sur la proposition Aeschi déposée avant-hier de renoncer au PLB.

J'en arrive à la dernière minorité, qui concerne également une nouvelle proposition, à savoir le plafonnement des dépenses pour les conseils et prestations de services externes. Par 17 voix contre 8, la commission a refusé la proposition défendue par la minorité Götte visant un plafonnement à 500 millions de francs des dépenses pour les conseils et prestations de services externes. Les conseils et les prestations de services externes sont une cible appréciée pour beaucoup. Pourtant, la majorité est d'avis que la proposition est trop drastique et que, si diminution il devait y avoir, il faudrait aussi préciser dans quels départements elle devrait être réalisée. [GZ]

J'en ai terminé pour ce bloc.