AB 369881

Wortprotokoll

À la mesure 7, "réduction de la contribution fédérale au FNS", nous proposons de soutenir par le biais de la proposition de la minorité I (Cottier) une solution de compromis, qui est une solution intermédiaire entre les montants que le Conseil fédéral voulait économiser sur cette position budgétaire à hauteur de 130 millions de francs pour 2027 et de 140 millions les années suivantes, et la version du Conseil des États, qui n'a fait qu'une partie, que la moitié du chemin, et qui a accepté des réductions dans ce domaine à hauteur de 65 millions de francs pour 2027 et de 70 millions les années suivantes, coupant en deux le montant qui était proposé par le Conseil fédéral. Bien sûr, ce n'est pas le domaine dans lequel nous économisons avec le plus de légèreté ou de facilité, si je peux dire, parce que c'est un domaine important, mais dans le Fonds national suisse aussi, il y a des possibilités de faire des économies et d'avoir des gains d'efficacité. Nous estimons que le Conseil des États est revenu un peu trop en arrière par rapport aux propositions du Conseil fédéral. S'agissant de cette mesure en particulier, mais en regardant aussi l'ensemble des mesures du programme d'allègement budgétaire du plan du Conseil fédéral, on voit bien les décisions qui ont été prises jusqu'ici et les majorités de centre-gauche de ce conseil, et on constate que l'on s'éloigne considérablement des objectifs financiers fixés par le Conseil fédéral. Nous devons donc faire en sorte que ce projet ne déraille pas. C'est pourquoi nous proposons cette solution intermédiaire, qui est à mi-distance entre la position du Conseil des États et celle du Conseil fédéral. Elle nous semble acceptable et raisonnable dans ce domaine, avec évidemment aussi des renoncements nécessaires vu les montants concernés. On parle d'une centaine de millions annuellement, mais aussi de mesures d'efficacité qui seront nécessaires et qui devront être prises.

S'agissant de la mesure 26, "augmentation du financement par les utilisateurs des hautes écoles cantonales", la proposition de la minorité I (Cottier) se base sur la même logique d'une proposition à mi-distance entre celle du Conseil des États, qui se distancie par trop de la proposition du Conseil fédéral, et le projet initial du Conseil fédéral qui, lui, visait à diminuer les montants, pour ce qui concerne les hautes écoles spécialisées et les universités, de 120 millions de francs annuellement[NB]; le Conseil des États est arrivé à 60 millions et nous, nous faisons une proposition de compromis à hauteur de 90 millions de francs de réductions. Bien sûr, cela aura des impacts sur les utilisateurs, et donc sur les étudiants, mais c'est aussi une prestation importante qui leur est donnée et à laquelle nous pensons qu'il est possible de contribuer davantage. Il nous semble raisonnable de ne pas reculer autant que le Conseil des États. Si celui-ci ne soutient pas pleinement la mesure du Conseil fédéral, alors nous proposons - et nous espérons que la majorité du conseil sera du même avis - de faire un pas dans la direction proposée par le Conseil fédéral avec cette proposition de compromis à hauteur de 90 millions de francs de baisses annuelles.

Ce sont ces deux propositions de minorité que nous vous proposons de soutenir, afin d'avoir une marge de négociation avec nos collègues du Conseil des États pour la prochaine étape.