Stettler Thomas · Nationalrat · 2026-03-04

Wortprotokoll

Pour la mesure 26, "augmentation du financement par les utilisateurs des hautes écoles cantonales", le Conseil fédéral proposait initialement de fixer le taux de contribution de la Confédération à 18,4 pour cent au plus pour les universités cantonales et à 27 pour cent au plus pour les hautes écoles spécialisées et d'obtenir une réduction budgétaire de 120 millions de francs par année.

Le Conseil des États a décidé de fixer le taux de contribution de la Confédération à 20 pour cent au plus pour les universités cantonales et de 30 pour cent au plus pour les hautes écoles spécialisées. Le Conseil des États a décidé de renoncer partiellement à la réduction budgétaire. La décision du Conseil des États conduirait à un allègement de 60 millions de francs par année.

Par 16 voix contre 9, la commission propose de suivre le Conseil des États. Trois minorités proposent soit d'augmenter l'allègement, soit d'adopter la mesure telle qu'elle est proposée par le Conseil fédéral, soit de renoncer à la mesure. La minorité I (Cottier) propose un compromis entre le Conseil fédéral et le Conseil des États. Cette proposition a été rejetée, par 13 voix contre 12. La minorité II (Gafner) vise une réduction de 120 millions de francs, selon le Conseil fédéral. Cette proposition a été rejetée, par 13 voix contre 12. La minorité III (Wettstein) demande de renoncer à la mesure. Cette proposition a été rejetée, par 16 voix contre[NB]9.

Forte de la conviction que les universités et les hautes écoles doivent aussi augmenter leur financement propre, la majorité de la commission considère que la proposition du Conseil des États est la meilleure et qu'elle est supportable.

La mesure 27, "suppression des contributions liées à des projets des hautes écoles", conduirait à un allègement d'environ 28 millions de francs par année. Le Conseil des États a décidé de renoncer à la modification législative et d'adopter la réduction budgétaire proposée par le Conseil fédéral.

Par 17 voix contre 8, la commission propose de suivre le Conseil des États. La minorité Funiciello propose de renoncer à la mesure. En considérant les fortes augmentations annuelles, la commission reste convaincue que cette diminution ne met pas en danger l'activité des hautes écoles en matière de projets, même si ces derniers seront davantage limités.

La commission n'a pas pu prendre connaissance de la proposition individuelle Wyss no 1 et statuer à son sujet. Elle ne prend donc pas position.

Pour la mesure 28, "réduction de la contribution fédérale à Innosuisse", le Conseil fédéral proposait initialement un allègement d'environ 32 millions de francs par année. Le Conseil des États a décidé de renoncer à la modification législative et de renoncer partiellement à la réduction budgétaire. La décision du Conseil des États conduirait à un allègement d'environ 16 millions de francs par année. Par 17 voix contre 8, la commission propose de suivre le Conseil des États. Une minorité propose d'adopter la mesure telle que proposée par le Conseil fédéral et une minorité propose de renoncer à la mesure. Rejetée par 17 voix contre 8 par la commission, la proposition de la minorité I (Funiciello) vise à renoncer à la mesure. Également rejetée, par 17 voix contre 8 par la commission, la proposition de la minorité II (Gafner) vise à adopter la mesure telle que proposée par le Conseil fédéral.

Pour la mesure 29, "abrogation des dispositions de la LFCo relatives à l'encouragement de la formation continue", le Conseil fédéral proposait initialement un allègement d'environ 19,5 millions de francs par année. Le Conseil des États a décidé de renoncer à la modification législative et de renoncer partiellement à la réduction budgétaire. La décision du Conseil des États conduirait à un allègement d'environ 9,5 millions de francs par année. Par 13 voix contre 12, la commission propose de suivre le Conseil des États. La minorité I (Gredig) demande de renoncer. Cette proposition a été rejetée en commission, par 15 voix contre[NB]10. La minorité II (Funiciello) est retirée. La proposition de la minorité III (Gafner), qui vise à suivre le Conseil fédéral, a été rejetée en commission, par 13 voix contre[NB]12. La commission vous demande donc de suivre la décision du Conseil des États afin de garantir la continuité d'un engagement à titre réduit.

La proposition individuelle Wyss no 1, parvenue tardivement, n'a pas pu être traitée par votre commission.

La mesure 30, "réduction à 50 pour cent du taux des contributions à des projets et à des innovations dans le domaine de la formation professionnelle", conduirait à un allègement d'environ 10 millions de francs par année. Le Conseil des États a décidé de compléter la loi de manière à ce que le taux des contributions puisse atteindre 80 pour cent dans des cas exceptionnels justifiés. Cette décision n'a pas de conséquence sur l'allègement proposé. Par 16 voix contre 8, la commission propose de suivre le Conseil des États. La proposition défendue par la minorité Wyss, de renoncer à la mesure, a été rejetée par 16 voix contre[NB]8.

Bien que cette mesure affecte la formation professionnelle, la majorité de la commission estime que l'ajout législatif permettra de donner la flexibilité nécessaire pour aider à financer la majeure partie des projets.

La mesure 31, "suppression du soutien à l'École cantonale de langue française de Berne", conduirait à un allègement d'environ 1,4 million de francs par année. Le Conseil des États a décidé d'adopter la mesure telle que proposée par le Conseil fédéral. Sans contre-proposition, la commission propose de suivre le Conseil des États. Même si le soutien est louable, il est clair pour tous qu'il ne s'agit pas d'une prestation fédérale, mais cantonale.

J'en ai ainsi terminé pour les propositions de ce bloc et pour cet objet.

[VS]