Michaud Gigon Sophie · Nationalrat · 2026-03-05

Wortprotokoll

L'objet 25.072 porte sur l'approbation de la base légale internationale pour l'échange de renseignements dans le cadre de l'imposition minimale de l'OCDE. Le projet prévoit la possibilité, pour des groupes d'entreprises multinationales concernés, de déposer les renseignements de manière centralisée dans un seul pays. Sur cette base, les États participants à l'échange pourront vérifier si le calcul de l'impôt des groupes d'entreprises multinationales soumis à l'imposition minimale est correct.

La commission a examiné cet objet en soulignant d'emblée qu'il ne s'agit pas d'un débat de fond sur l'imposition minimale de l'OCDE, mais d'une question de mise en oeuvre technique. L'objectif principal est de réduire la charge administrative pour les entreprises concernées et de renforcer la sécurité juridique.

La commission a soutenu le projet. Elle a relevé que, dans le cas du système actuel dit de "local filing", chaque entité d'un groupe multinational doit déposer séparément une déclaration "Global Anti-Base Erosion" (GloBE) dans chaque État où elle est établie. Pour les groupes actifs dans plusieurs juridictions, cette procédure peut s'avérer lourde et inefficiente. Le "central filing" permet au contraire un dépôt unique auprès d'une autorité compétente, en Suisse auprès de l'Administration fédérale des contributions, les informations étant ensuite échangées automatiquement entre autorités fiscales. La commission a également insisté sur les garanties prévues en matière de protection des données. L'échange repose sur le principe de spécialité et sur des obligations strictes de confidentialité.

En outre, selon le mécanisme de répartition prévu, seuls les États disposant d'un droit d'imposition reçoivent des informations pertinentes. Il a été relevé que cette solution pouvait offrir davantage de prévisibilité et, dans certains cas, davantage de protection que le système de déclaration locale soumis aux règles propres à chaque juridiction. Il a enfin été rappelé que le recours au dépôt centralisé demeure facultatif pour les entreprises.

Le projet a également été bien accueilli par la majorité des participants à la consultation, cantons, milieux économiques, syndicats, etc.

Une minorité de la commission s'est opposée au projet. Elle a exprimé des réserves de principe à l'égard de l'échange institutionnalisé et automatique de données fiscales avec l'étranger. Selon elle, la transmission systématique d'informations fiscales soulève des questions de souveraineté et de compatibilité avec les principes de l'État de droit libéral. Des doutes ont également été formulés quant aux garanties effectives de confidentialité et à l'usage correct des données dans les juridictions partenaires. La minorité a estimé qu'il serait préférable que chaque entité dépose sa déclaration directement dans l'État concerné, laissant ainsi la responsabilité du traitement des données aux autorités locales.

Da mein Coberichterstatter verhindert ist, sage ich ein paar Worte auf Deutsch. Die multilaterale Vereinbarung bringt für die betroffenen Unternehmen nur Vorteile und hat nichts mit Begeisterung oder fehlender Begeisterung für die OECD-Mindeststeuer zu tun. Bezüglich Datenschutz ist dies der richtige Schritt, da nicht der volle Datensatz weitergeleitet wird, sondern nur eine selektive Auswahl, und die empfangenden Behörden an das Vertraulichkeits- und Spezialitätsprinzip gebunden sind. Beim Local Filing hingegen gelten die jeweiligen rechtsraumspezifischen Vorschriften, die wir alle überhaupt nicht überblicken können. Zudem handelt es sich um ein freiwilliges Instrument; wenn ein Konzern[NB]Bedenken[NB]hat,[NB]kann[NB]er darauf verzichten. Das Central Filing muss in diesem Fall nicht in Anspruch genommen werden.

Unabhängig davon, wie sich die OECD-Mindeststeuer also in Zukunft entwickelt, ist es für die Beteiligten unbedingt notwendig, dass die völkerrechtliche Grundlage für dieses[NB]Instrument geschaffen wird. Die Umsetzung in der[NB]Verordnung war bereits in der Vernehmlassung. Wir nehmen an, die Vorlage könnte relativ schnell in Kraft gesetzt werden und die entsprechenden Erleichterungen für die Unternehmen würden umgehend eintreten.

Par 16 voix contre 8 et aucune abstention, la commission est entrée en matière. Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté, par 16 voix contre 8 et aucune abstention.