AB 370201

Wortprotokoll

La motion demande l'introduction d'une obligation de déclarer la provenance et le pays de transformation pour toute viande étrangère importée, issue d'un transport de plusieurs jours. Initialement, elle demandait aussi des restrictions douanières en la matière, mais comme cela a été relevé par M.[NB]le conseiller aux États Fivaz en plénum, par l'intermédiaire de Mme Badertscher, il a été renoncé à l'abandon de ce volet en cas d'acceptation de la motion.

Pour situer la problématique, il faut savoir que, dans notre pays, la durée maximale autorisée de transport est de 8 heures. La question soulevée s'inscrit dans le contexte plus global de la déclaration des méthodes de production interdites. Pour rappel, dans son rapport de septembre 2020, en réponse au postulat 17.3967 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture, "Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires", le Conseil fédéral a défini des critères à respecter pour introduire une obligation de déclarer des produits en provenance de l'étranger. Ces critères sont au nombre de quatre[NB]: la clarté des normes, leur proportionnalité, leur conformité au droit international et leur applicabilité.

Ces critères ont été retenus afin que les normes proposées apportent une réelle valeur ajoutée au consommateur et à la consommatrice sans créer un appareil normatif disproportionné. Or, il apparaît clairement que deux d'entre eux, à savoir la proportionnalité et l'applicabilité - il faut être transparent - ne pourraient pas être garantis avec la présente motion. Cela n'a rien à voir avec un soutien ou pas à l'agriculture suisse. Il s'agit de savoir si l'on arriverait à atteindre le but de la motion.

En effet, en ce qui concerne l'applicabilité, l'obligation de déclaration prévue par la motion supposerait l'introduction de systèmes de traçabilité des animaux à l'étranger, ce qui serait relativement complexe vu que leur provenance change souvent. De tels systèmes ne sont pas généralisés aujourd'hui, d'autant plus qu'il n'existe pas de normes internationales concernant la durée maximale du transport d'animaux. Ce serait aussi quasiment inapplicable pour les produits transformés.

La question de la proportionnalité entraînerait quant à elle des coûts d'exécution relativement élevés, en particulier pour les entreprises importatrices, mais également pour l'administration, liés à la complexité des systèmes de traçabilité et surtout du contrôle de ces systèmes.

Le fait qu'il n'existe pas de normes internationales en la matière implique qu'une obligation de déclaration pourrait être identifiée comme un obstacle au commerce international et une discrimination des produits étrangers. En Suisse, l'indication du pays de production est aujourd'hui déjà obligatoire - cela est bien ainsi - pour les denrées alimentaires. De plus, pour les viandes de boeuf, de porc, de mouton, de chèvre et de volaille, il faut indiquer où l'animal a passé la majeure partie de sa vie et préciser où il a été abattu. Sur la base de ces informations obligatoires, y compris pour les produits importés, on peut formuler l'hypothèse que les consommatrices et consommateurs peuvent estimer approximativement la durée de transport ainsi que la qualité du produit remis. Enfin, il est également possible d'introduire sur une base volontaire des labels de droit privé afin de mettre en valeur la qualité d'un produit.

Depuis la prise de position du Conseil fédéral relative à la présente motion en 2022 et depuis son acceptation par le Conseil national en 2024, plusieurs développements significatifs sont intervenus. Le 1er juillet 2025 sont entrées en vigueur les modifications du droit alimentaire, l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels et l'ordonnance du DFI concernant l'information sur les denrées alimentaires, qui met justement en oeuvre la motion 20.4267, "Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse".

Si ces modifications ne comportent pas de règles spécifiques - c'est vrai - sur la durée de transport des animaux, elles améliorent néanmoins de manière notable la transparence à l'égard des consommatrices et consommateurs. L'introduction d'une déclaration obligatoire pour les produits d'origine animale importés qui ne respectent pas les principes directeurs de l'Organisation mondiale de la santé animale - vous avez mentionné et on peut parler du foie gras, de la viande ou du lait issus d'animaux castrés ou écornés sans anesthésie - est ainsi d'ores et déjà imposée et un délai transitoire est fixé jusqu'au 30 juin 2027 pour mettre en oeuvre cette révision.

Dans sa prise de position de 2022, le Conseil fédéral mentionnait encore que la création d'un label facultatif de protection des animaux était à l'étude dans l'Union européenne. La Commission européenne travaille aujourd'hui à la révision de cette législation sur la protection des animaux et des travaux relatifs à ce label sont actuellement suspendus, la commission ayant donné priorité à la préparation d'un nouveau règlement pour le bien-être des animaux d'élevage. Un autre règlement sur le transport des animaux est en phase vraiment initiale de discussion. Le Conseil fédéral continue de suivre de très près l'évolution de ce dossier au sein de l'Union européenne.

Effectivement - cela a été mentionné -, le projet de protocole sur la sécurité des aliments conclu avec l'Union européenne dans le cadre des Bilatérales III mentionne justement actuellement qu'il n'y a pas de disposition concernant une déclaration sur les transports de plusieurs jours. Avec l'acceptation de la motion, nous irions à l'encontre de cet accord négocié avec l'Union européenne.

Au vu de ces quelques éléments, mais surtout également sur le plan de la praticabilité et de la possibilité de mettre en oeuvre les éléments de la motion, le Conseil fédéral, avec la majorité de votre commission, vous invite donc à rejeter la présente motion.