Page Pierre-André · Nationalrat · 2026-03-05

Wortprotokoll

Le président (Page Pierre-André, président): La proposition de non-entrée en matière de la minorité Buffat a été retirée.

[VS]

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]

L'entrée en matière est décidée sans opposition

[VS]

[VS]

Bundesbeschluss über die Genehmigung der Multilateralen Vereinbarung der zuständigen Behörden über den Austausch von Global-Anti-Base-Erosion-Erklärungen[GZ]

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange de la déclaration d'information Global Anti-Base Erosion[GZ]

[VS][GZ]

Detailberatung - Discussion par article [GZ]

[VS][GZ]

Titel und Ingress, Art. 1-4[GZ]

Antrag der Kommission [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Titre et préambule, art. 1-4[GZ]

Proposition de la commission [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil des États [GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

[VS]

Le président (Page Pierre-André, président): C'est aujourd'hui un grand jour pour notre collègue Erich Vontobel, qui fête son anniversaire. Bon anniversaire! (Applaudissements)

[VS]