Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-03-09

Wortprotokoll

Le contrat type de force obligatoire est certes contraignant pour tous, mais il s'agit d'un contrat de droit privé, dont le contrôle incombe en premier lieu aux parties contractantes. L'Interprofession du lait (IP Lait) est chargée de contrôler la partie rendue obligatoire. Cela inclut le respect du caractère facultatif de la livraison de lait[NB]C. Les acheteurs de lait doivent indiquer comment ils communiquent cette mesure volontaire à leurs producteurs. En règle générale, ils leur communiquent la quantité de lait qui peut être livrée sans lait[NB]C. Si le producteur livre davantage de lait, l'excédent est comptabilisé comme lait[NB]C. Les producteurs peuvent soumettre cet accord à la commission de sanction de l'IP Lait, si le caractère volontaire du lait C n'est pas respecté. Le contrôle est ainsi doublement assuré, à la fois par l'IP Lait et par les producteurs eux-mêmes.