Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-03-09

Wortprotokoll

Madame la conseillère nationale Chollet, comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans son avis sur l'interpellation Fridez 25.3760 du 19 juin 2025, les demandes d'exportation concernant des biens à double usage et des biens militaires spécifiques sont examinées au cas par cas et selon les critères prévus par la législation sur le contrôle des biens. Dans le cas d'Israël, les demandes d'exportation sont en outre évaluées selon des critères spécifiques élaborés par le groupe interdépartemental de contrôle des exportations, qui réunit des experts du Secrétariat d'État à l'économie, du Département fédéral des affaires étrangères, du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, ainsi que du Service de renseignement de la Confédération. Ainsi, les demandes d'exportation vers Israël sont refusées non seulement lorsque l'un des motifs de refus prévus à l'article 6 de la loi sur le contrôle des biens est rempli, mais également lorsqu'il existe des raisons de penser que les biens exportés depuis la Suisse pourraient être utilisés dans un conflit en cours ou dans le cadre de l'occupation illégale des territoires palestiniens. Le Conseil fédéral ne se prononce en outre pas sur les cas particuliers d'entreprises.