Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-03-09

Wortprotokoll

Le droit de la neutralité s'applique aux conflits armés entre États qui présentent une certaine durée et une certaine intensité. La question de cette application au conflit en cours fait actuellement l'objet d'une appréciation. L'application du droit de la neutralité a notamment des répercussions sur l'exportation de biens à double usage présentant une pertinence pour la conduite de la guerre. S'il apparaît que le droit de la neutralité est applicable, il faudra examiner la pertinence pour le conflit des demandes d'exportation de biens à double usage à venir. Cet examen sera alors effectué au cas par cas, en tenant compte des aspects liés au droit de la neutralité. [PAGE 204]