preparatory:AB 37045

Wortprotokoll

Je vous indique la position de la majorité de la commission concernant le projet de la minorité relatif à un impôt fédéral sur les successions et les donations (projet 7). Ce n'est pas un sujet nouveau, c'est un débat qui a commencé il y a déjà plusieurs mois et nous savons qu'une partie de l'hémicycle est favorable à l'introduction de ce type d'impôt. C'est vrai en particulier dans le contexte du programme d'allègement du budget de la Confédération pour 2003 puisque la gauche de l'hémicycle estime que ce programme n'est pas assez équilibré, qu'il y manque des recettes nouvelles.

La majorité de la commission est opposée à l'idée d'introduire un impôt sur les successions et les donations pour les raisons suivantes:

1. Il s'agit là d'un substrat fiscal qui serait taxé par la Confédération, alors que celui-ci est déjà taxé par les cantons. Ce substrat est à laisser en mains des cantons, notamment parce que les impôts directs devraient être laissés au bénéfice des cantons - à la grande exception de l'impôt fédéral direct -, alors que les impôts indirects - comme la TVA par exemple - permettent à la Confédération d'avoir une marge de manoeuvre, quoique restreinte.

2. Nous savons que le Conseil fédéral avait pensé initialement introduire cet impôt fédéral sur les successions et les donations dans son projet de programme d'allègement du budget. La consultation a montré une opposition extrêmement forte, extrêmement ferme de la part des cantons qui considèrent, encore une fois, que c'est de leur compétence. Du reste, le Conseil fédéral a ainsi retiré cette proposition et préfère l'harmonisation formelle de cet impôt plutôt qu'une mainmise fédérale sur celui-ci.

3. Il est également nécessaire de rappeler le débat qui a lieu dans les différents cantons concernant l'impôt sur les successions et les donations. Très régulièrement, on assiste à des votations cantonales sur la suppression, en tout cas partielle, de cet impôt, et très régulièrement le peuple approuve sa suppression. Ainsi donc, en acceptant la proposition qui est faite par la minorité, nous irions très clairement à l'encontre d'une volonté populaire réitérée maintes fois.

4. Nous savons que la pression fiscale a augmenté fortement dans notre pays durant ces dix dernières années; nous avons toujours une pression inférieure à la moyenne européenne, mais la tendance est plutôt à la hausse dans notre pays, alors que ce n'est pas le cas dans la plupart des pays voisins, comme vous pouvez le voir avec les débats qui ont lieu notamment en Allemagne. Ainsi donc, sur ce sujet-là, nous irions à contresens de ce qui se passe chez nos voisins.

5. La Commission de l'économie et des redevances a eu l'occasion de se pencher le 26 août dernier sur une proposition Studer Heiner qui demandait exactement la même chose. La commission l'a rejetée par 19 voix contre 9. En ce qui concerne les travaux de la Commission spéciale "Mesures d'allègement du budget de la Confédération pour 2003", une proposition, qui est devenue celle de la minorité, a été rejetée par 16 voix contre 8.

Je vous demande donc d'en faire autant.