Cottier Damien · Nationalrat · 2026-03-09

Wortprotokoll

La tragédie de Crans-Montana a meurtri profondément et durablement les coeurs à travers toute la Suisse et bien au-delà. Au moment de commencer ce débat, je tiens, au nom des membres de la Commission des finances, à exprimer notre tristesse profonde, notre compassion et notre solidarité avec les victimes de cette catastrophe et avec leurs familles et leurs proches. Malheureusement, cela a été dit, cette catastrophe, par son ampleur, est l'une des pires que notre pays ait connue. Plus de 50 personnes sont encore actuellement à l'hôpital en train de se battre pour leur vie.

La Commission des finances de votre conseil était chargée de débattre du projet 2, à savoir l'arrêté fédéral concernant le supplément Ia au budget 2026 demandé par le Conseil fédéral pour financer les mesures qu'il propose dans la loi extraordinaire qui fait l'objet du projet 1, qui est, lui, de la compétence de la Commission des affaires juridiques de votre conseil. La Commission des finances a aussi établi un corapport à l'intention de l'autre commission.

La Commission des finances s'est réunie pour en débattre le mercredi 4 mars dans l'après-midi, juste après les débats sur le programme d'allègement budgétaire. Cela démontre la rapidité des travaux, puisque c'était également quelques heures seulement après les débats au Conseil des États, le premier conseil. La commission n'a pas voté spécifiquement sur l'entrée en matière sur l'arrêté fédéral dont elle a la compétence, mais a soutenu le principe de l'entrée en matière, parce qu'elle s'est exprimée sur une proposition de non-entrée en matière sur le projet 1 dans le cadre de son corapport. Elle a rejeté cette proposition de non-entrée en matière, par 17 voix contre 7 et 1 abstention. Elle a également rejeté une proposition de renvoi du projet au Conseil fédéral, par 17 voix contre[NB]8.

La commission a aussi mené un large débat sur des questions de principe, notamment sur le rôle de la Confédération, sur l'aspect subsidiaire de son intervention, sur le droit de recours qui a été introduit dans les débats au Conseil des États concernant la contribution de solidarité, sur la notion d'égalité de traitement avec d'autres victimes d'autres types d'accidents et sur les différences qu'il pouvait y avoir, de manière à traiter tout le monde de manière égale. Le Conseil fédéral a pu donner des explications à ce sujet et, évidemment, sur la question du précédent que nous créerions ou non selon l'interprétation à ce sujet.

La majorité de la commission a estimé qu'il était nécessaire et important d'agir dans ce cadre selon les lignes qui ont été arrêtées par le Conseil des États sur la base du projet du Conseil fédéral, et ceci en raison du caractère exceptionnel de cette catastrophe, notamment par le grand nombre de victimes, qui met les systèmes de soutien ordinaires à rude épreuve. [PAGE 232]

Dans le détail, votre commission a rejeté une proposition qui fait l'objet d'une minorité Götte de réduire le montant à disposition. Il est vrai que si l'on compte 50[NB]000 francs de contribution de solidarité pour les personnes qui correspondent à la définition, qui sont au nombre de 126, cela correspond au montant proposé par la minorité Götte. Néanmoins, comme il y a une volonté, notamment dans la version de la Commission des affaires juridiques, de flexibiliser un peu cette question pour pouvoir tenir compte de cas de rigueur, votre commission propose de s'en tenir aux 7,8 millions de francs proposés par le Conseil fédéral, qui sont de toute façon un plafond, ce qui permet d'introduire cette flexibilité dans l'arrêté.

Je souligne par ailleurs que si la proposition de la minorité[NB]II (Nantermod) devait être acceptée dans le projet 1, il faudrait revenir sur ce montant comme il n'aurait plus d'ancrage légal, puisque le débat serait soumis à la procédure ordinaire.

Dans le projet 2, à l'article 2, votre commission suit le Conseil des États selon le projet du Conseil fédéral, qui prévoit d'organiser une table ronde afin de favoriser des accords extrajudiciaires dans ce contexte très complexe et avec de nombreux acteurs. Elle a rejeté une proposition d'inscrire le crédit de 1,25 million de francs demandé pour organiser la table ronde dans le budget ordinaire, et donc de le compenser dans le budget du Département fédéral de justice et police. Cela ne fait pas l'objet de propositions de minorités.

À l'article 3, la commission vous propose de suivre le Conseil des États qui a soutenu le principe d'une table ronde. Mais il veut traiter dans un nouveau projet 3, selon une procédure ordinaire et non une procédure accélérée, la question du montant de 20 millions de francs que le Conseil fédéral demandait de mettre à disposition.

Le dernier point qui a fait l'objet d'une discussion est la proposition d'une minorité et concerne la part maximale de la participation de la Confédération dans le cadre de l'article 32 alinéa 1 de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI). Il n'y a qu'un seul précédent, à savoir la tragédie de Louxor. Dans ce cadre, il avait été décidé que la participation de la Confédération aux coûts des cantons serait plafonnée à un tiers. La commission ne voit pas de raison de modifier cette pratique. Elle soutient donc la version du Conseil des États d'une indemnisation du tiers des coûts au maximum contre la proposition de la minorité Wettstein de suivre le projet du Conseil fédéral, à savoir une indemnisation de la moitié des coûts au maximum. Cette décision a été prise par 17 voix contre[NB]8.

Je vous invite, au nom de la Commission des finances, à suivre chaque fois la majorité de la commission et à approuver ce projet au vote sur l'ensemble. La commission l'a soutenu, par 17 voix sans opposition et 8 abstentions.