Maillard Pierre-Yves · Ständerat · 2026-03-09

Wortprotokoll

J'ai demandé à M.[NB]Ettlin s'il serait d'accord qu'on examine sa motion en commission. Le thème des successions et des reprises d'entreprises est un thème important. Je pense qu'on peut effectivement imaginer y apporter des améliorations. Toutefois, dans l'avis du Conseil fédéral, on ne voit aucune estimation des pertes fiscales que pourrait entraîner la solution proposée par M.[NB]Ettlin. C'est la raison pour laquelle je me suis permis de vous proposer de traiter la motion en commission, pour estimer les pertes fiscales qui seraient occasionnées avec cette solution.