Feller Olivier · Nationalrat · 2026-03-10

Wortprotokoll

Pour la forme, je rappelle mes liens d'intérêts[NB]: sur le plan professionnel, j'exerce la fonction de directeur de la Chambre vaudoise immobilière, ce qui englobe la fonction de secrétaire général de la Fédération romande immobilière.

Il m'appartient de vous présenter, au nom de la Commission de l'économie et des redevances (CER), les objets 25.087 et 25.077, qui portent tous deux sur l'encouragement de l'offre de logements d'utilité publique en Suisse. Ces deux projets s'inscrivent dans le cadre de la politique fédérale du [PAGE 272] logement, qui repose sur l'article 108 de la Constitution fédérale et sur la loi sur le logement. Cette politique vise à soutenir en complément du marché l'activité des maîtres d'ouvrage et des organisations qui oeuvrent à la construction et à la mise à disposition de logements d'utilité publique. Les deux projets poursuivent un objectif commun[NB]: maintenir et renforcer les instruments existants permettant de favoriser l'offre de logements abordables dans notre pays.

Je commence par l'objet 25.087. Ce projet prévoit l'octroi d'un crédit d'engagement de 1,92 milliard de francs pour la période allant de 2027 à 2033. Ce crédit d'engagement sert à financer les engagements conditionnels de la Confédération, principalement sous la forme de cautionnements. Concrètement, la Confédération cautionne les emprunts de la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL). Cette coopérative permet aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique d'obtenir des financements à long terme sur le marché des capitaux à des conditions plus avantageuses que celles du marché. Grâce aux cautionnements de la Confédération, la CCL bénéficie d'une très bonne solvabilité. Elle peut ainsi lever des capitaux à des taux particulièrement favorables.

Ces conditions de financement plus avantageuses se répercutent directement sur les coûts du logement et permettent de réduire durablement les loyers pratiqués dans les immeubles concernés.

Il convient de rappeler un élément important[NB]: les cautionnements ne génèrent pas de dépenses effectives immédiates pour la Confédération. Ils ne produisent des effets financiers que dans l'hypothèse très théorique, jusqu'à présent, d'un défaut de paiement. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le logement en 2003, aucune caution de ce type n'a été honorée par la Confédération. Cela montre que cet instrument fonctionne bien et que les risques restent très largement maîtrisés.

Le second projet, l'objet 25.077, concerne un autre instrument d'encouragement[NB]: il s'agit du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité publique. Le Conseil fédéral propose d'accorder un plafond de dépenses de 150 millions de francs pour les années 2030 à 2034 afin d'augmenter la dotation de ce fonds.

Ce fonds permet d'octroyer des prêts à taux préférentiel aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique. Ces prêts peuvent être utilisés notamment pour la construction de logements, la rénovation d'immeubles, l'acquisition de bâtiments existants ou encore l'achat de terrains destinés à la construction de logements. Il est important de préciser que ces prêts portent intérêt et sont remboursables. Autrement dit, il ne s'agit pas de contributions à fonds perdu. Dans la pratique, ces prêts jouent souvent un rôle déterminant pour les maîtres d'ouvrage d'utilité publique. Ils permettent notamment de compléter le financement d'un projet, de renforcer les fonds propres et, dans certains cas, de faciliter l'obtention d'un crédit bancaire. Les deux projets que nous examinons aujourd'hui concernent deux instruments différents, mais complémentaires qui interviennent à des étapes distinctes du cycle immobilier.

La CER a examiné ces deux projets lors de sa séance du 10 février dernier. La commission vous propose, par 17 voix contre 8, d'entrer en matière puis d'accepter les projets tels que proposés par le Conseil fédéral. La minorité Pamini vous propose de ne pas entrer en matière. Selon cette minorité, il convient d'éviter que la Confédération n'intervienne dans un domaine qui devrait principalement relever du marché. Elle estime également que la situation financière actuelle de la Confédération devrait inciter à davantage de retenue.

Concernant l'objet 25.087, deux minorités proposent de modifier le montant du crédit d'engagement proposé par le Conseil fédéral. La minorité I (Pamini) propose de réduire le crédit à 1,64 milliard de francs, estimant que la situation actuelle de la Confédération ne permet pas d'aller au-delà. Cette proposition a été rejetée par 17 voix contre[NB]8. La minorité II (Ryser) propose au contraire d'augmenter le crédit à environ 2,33 milliards de francs, considérant que la situation tendue sur le marché du logement justifie un engagement plus important de la Confédération. Cette proposition a également été rejetée, par 16 voix contre[NB]9.

S'agissant de l'objet 25.077, la minorité Badran Jacqueline propose d'augmenter le plafond de dépenses de 150 millions à 300 millions de francs. Cette proposition a été rejetée, par 16 voix contre[NB]9.

La majorité de la commission soutient les deux projets tels que proposés par le Conseil fédéral. Elle estime tout d'abord que les instruments proposés ont fait leurs preuves et qu'ils permettent de soutenir la construction et la rénovation de logements d'utilité publique de manière ciblée et proportionnée sans recourir à des subventions. Deuxièmement, la majorité souligne que les risques financiers pour la Confédération sont extrêmement limités. L'expérience acquise depuis plus de 20 ans montre que le système fonctionne et que les mécanismes de gestion des risques sont efficaces. Troisièmement, ces instruments permettent de favoriser une offre de logement à loyer abordable, ce qui constitue, aujourd'hui, un enjeu important dans de nombreuses régions de notre pays. Enfin, la majorité considère que ces instruments complètent de manière pertinente l'action des acteurs privés. Ils ne remplacent pas l'investissement privé dans le secteur immobilier, ils se contentent de le compléter de manière ciblée, là où cela permet de maintenir une offre de logement adaptée à la population dans toute sa diversité.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous propose d'entrer en matière et d'adopter les deux projets tels que proposés par le Conseil fédéral.