Amoos Emmanuel · Nationalrat · 2026-03-10

Wortprotokoll

Se loger fait partie des besoins humains fondamentaux. Il est d'ailleurs affirmé dans la Constitution fédérale que toute personne en quête d'un logement doit pouvoir trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables.

Notre pays respecte-t-il sa propre Constitution, et surtout, une vraie politique de lutte contre les loyers abusifs est-elle menée en Suisse[NB]? La réponse est clairement non et les majorités bourgeoises du Conseil fédéral et du Parlement ne font rien pour améliorer la situation. Pire, ces majorités ne cessent d'attaquer les droits des locataires au profit de l'enrichissement des bailleurs et des investisseurs. Une étude montre qu'aujourd'hui, les locataires paient en moyenne environ 370 francs de trop chaque mois, soit plus de 10 milliards de francs par an. Il s'agit d'une redistribution massive et illégale des ménages vers le secteur immobilier et d'une attaque directe contre le pouvoir d'achat de la population suisse.

Pourquoi la majorité bourgeoise du Parlement ne fait-elle rien pour lutter contre les loyers abusifs[NB]? Une explication se trouve très certainement dans les liens d'intérêts des élus du Parlement. Selon l'organisation Lobbywatch, la moitié du groupe parlementaire UDC est liée à l'économie immobilière. La situation n'est guère plus réjouissante dans les rangs des groupes du Centre et libéral-radical. L'UDC n'assume d'ailleurs pas son soutien massif pour les bailleurs et les investisseurs et attribue l'explosion des loyers à la libre circulation des personnes. Or, cette analyse est totalement erronée[NB]: si l'on considère la période allant de 2002 - la date de l'entrée en vigueur totale de la libre circulation des personnes - à 2024, on constate qu'il y avait à la fin de cette période plus de logements vacants. L'explosion des loyers n'est donc pas liée au nombre de personnes immigrées, mais au non-respect par les bailleurs du droit du bail, qui stipule que les loyers doivent être basés sur les coûts et qu'un plafond de rendement doit être respecté.

Dans ce contexte, la promotion de logements d'utilité publique est plus nécessaire que jamais. Ils jouent un rôle important dans l'accès au logement des couches de la population les plus faibles du point de vue économique et d'une partie de la classe moyenne. En effet, les loyers des logements d'utilité publique sont en moyenne 15 pour cent moins élevés. Or, les logements d'utilité publique ne représentent que 4 pour cent de l'ensemble du parc immobilier - seulement 4 pour cent -, c'est insuffisant. Si l'on veut augmenter cette part et aider la classe moyenne et les bas revenus, les projets dont nous discutons aujourd'hui manquent clairement d'ambition. Il faudrait un renforcement bien plus important du soutien de la Confédération à la construction de logements d'utilité publique. Le fonds de roulement joue ici un rôle déterminant. Ce fonds accorde des prêts remboursables à taux préférentiels pour la construction, la rénovation et l'acquisition d'immeubles locatifs à prix modérés.

Les crédits destinés au fonds de roulement ne sont pas des dépenses à fonds perdu, puisqu'ils sont intégrés au patrimoine administratif dans le bilan de la Confédération. Ces prêts ne coûtent donc rien à la Confédération[NB]; elle en tire même un bénéfice, car elle emprunte de l'argent à un taux plus avantageux que celui auquel elle prête aux coopératives. En 2024, la Confédération a encaissé 5,5 millions de francs. Il n'y a jamais eu de défauts de remboursement jusqu'à présent. Ainsi, la Confédération gagne de l'argent sans risque et en promouvant une politique de développement de logements d'utilité publique. C'est une politique gagnant-gagnant.

C'est pourquoi je vous demande de suivre la minorité Badran Jacqueline concernant l'arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité publique.

La logique est identique concernant le crédit d'engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l'encouragement de l'offre de logements. Je vous demande ainsi de suivre la minorité II (Ryser).

Avec les logements d'utilité publique, la propriété collective du logement est au service des gens et non pas des investisseurs[NB]: ils représentent la voie royale de l'avenir et constituent une réponse essentielle à la crise actuelle des loyers. Lors de son dernier congrès, le Parti socialiste a ainsi adopté un papier de position soutenant un développement bien plus important des logements d'utilité publique.

Le groupe socialiste vous demande donc d'entrer en matière sur les deux projets et d'être un minimum conséquent en suivant la minorité Badran Jacqueline et la minorité II (Ryser).