Favre Charles · Nationalrat · 2003-09-30

Wortprotokoll

Les propositions qui vous sont faites ici viennent de la minorité de la commission, elles ne sont pas faites par le Conseil fédéral. Que nous propose donc la minorité Weyeneth?

Tout d'abord, à l'article 24 alinéa 2 de la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions, pour les avoirs non placés de la Caisse fédérale de pensions, la minorité propose tout simplement que la Confédération paie un intérêt qui corresponde au rendement moyen des obligations, donc la suppression de l'intérêt minimum de 4 pour cent qui est aujourd'hui prévu dans la loi. En effet, pour la minorité, ceci est considéré comme un privilège accordé aux fonctionnaires.

A l'article 26 alinéa 2 de la loi précitée, le raisonnement est identique, à savoir qu'en ce qui concerne le problème du découvert technique, on propose de renoncer à l'intérêt minimum de 4 ou 4,5 pour cent pour s'en remettre au rendement moyen des obligations de la Confédération, le différentiel présentant aux yeux de la minorité un gain pour la Confédération.

Le problème soulevé ici est important, il est vrai, mais la commission considère que nous n'avons pas aujourd'hui une visibilité suffisante pour traiter véritablement ce problème. En effet, nous n'avons actuellement pas tous les effets de la nouvelle loi sur le personnel de la Confédération et de la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions; c'est un élément qui nous manque pour savoir si véritablement les exigences présentées ici par la minorité sont supportables, ou seraient supportables par la Caisse fédérale de pensions; et nous savons aussi que nous pourrions, par le truchement de cette proposition, créer quelque inégalité. L'élément déterminant pour nous est le fait qu'on travaille actuellement sur les modifications de la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions, et c'est dans ce cadre-là que l'on pourra voir l'effet des mesures proposées par la minorité Weyeneth.

La gestion d'une caisse de pension est extrêmement difficile, c'est une gestion qui se fait non seulement sur le court terme, mais essentiellement sur le moyen et sur le long terme. Donc, il faut que nous connaissions tous les paramètres pour pouvoir prendre position sur la question qui nous est posée.

C'est la raison pour laquelle la commission a rejeté la proposition qui est devenue celle de la minorité Weyeneth à l'article 24 alinéa 2, par 14 voix contre 9 et avec 1 abstention, et celle qui concerne l'article 26 alinéa 2, par 14 voix contre 8. Je vous demande d'en faire autant.