AB 37121

Wortprotokoll

La loi sur le logement (LOG) entrera probablement en vigueur début 2004. Le plan financier 2004-2006 du 30 septembre 2002 prévoit, au titre de l'encouragement du logement à loyer ou à prix modérés selon la LOG, 76,2 millions de francs pour 2004, 114,1 millions de francs pour 2005 et 138,6 millions de francs pour 2006. Les paiements résiduels découlant du crédit-cadre pour la période 2003 à 2006 ainsi que des éventuels crédits-cadres futurs échoiront ultérieurement.

Le projet du Conseil fédéral, soutenu par la majorité de la commission et le Conseil des Etats, consiste à suspendre jusqu'à fin 2008 le prêt direct accordé par la Confédération selon la loi sur le logement et à réduire les dépenses par rapport au plan financier du 30 septembre 2002. Les économies proposées concernent exclusivement les prêts directs sans intérêt de la Confédération, prévus aux articles 12 et 24 LOG.

A partir de 2004 et jusqu'à fin 2008, la Confédération ne disposera pas des ressources pour l'application de ces mesures. La Confédération n'entend toutefois pas se retirer entièrement de l'encouragement du logement à loyer ou à prix modérés. L'encouragement prévu par la LCAP est maintenu sans nouvel engagement et la loi sur le logement prévoit, outre le prêt direct en question, des aides dans les domaines des cautionnements/engagements conditionnels ainsi que des tâches de recherche et d'autres tâches. Les cautionnements permettent de promouvoir en moyenne 1000 logements par année.

Par 15 voix contre 10, la commission vous propose de vous en tenir au projet du Conseil fédéral, adopté par le Conseil des Etats, et de rejeter la proposition de minorité Strahm.