Jaccoud Jessica · Nationalrat · 2026-03-11

Wortprotokoll

Permettez-moi de commencer cette intervention en expliquant très concrètement le mécanisme auquel nous sommes aujourd'hui confrontés. Prenons, par exemple, une femme sans statut de séjour qui subit des violences de la part de son partenaire. Si elle décide de s'adresser à la police pour dénoncer ces violences et chercher de la protection, une procédure pénale peut être ouverte contre l'auteur pour les faits commis. Mais, dans le même temps, les autorités devront constater que cette femme se trouve en situation de séjour illégal et elles devront la dénoncer pénalement pour cette infraction. Autrement dit, la victime de violences et l'auteur des violences se retrouveront tous les deux devant la justice pénale, avec le même statut de prévenu. La victime peut se voir infliger une sanction, une peine qui dans certains cas est quasiment équivalente à celle de l'homme qui l'a violentée.

Ce mécanisme crée une situation profondément problématique, car lorsqu'une femme comprend que demander de l'aide peut conduire à sa propre condamnation, la conclusion devient alors évidente[NB]: beaucoup renoncent à s'adresser aux autorités. Elles renoncent à contacter la police, à dénoncer les violences et parfois, même, à chercher de l'aide pour elles et leurs enfants. Ce silence n'est pas le résultat d'un manque de confiance dans la justice, il est le résultat d'un système qui expose la victime à un risque pénal. Les conséquences d'un tel mécanisme sont graves, d'abord pour les victimes elles-mêmes, qui restent dans des situations de violence sans protection réelle, mais aussi pour notre justice pénale et, j'insiste, pour les autres femmes qui seront peut-être victimes du même auteur plus tard. Car lorsqu'une victime ne peut pas parler librement aux autorités, les violences restent invisibles, les infractions ne sont pas dénoncées et les auteurs ne sont pas condamnés.

Il existe, en outre, un autre aspect particulièrement préoccupant. Dans certaines relations violentes, la précarité administrative de la victime devient un outil de contrôle. Certains hommes utilisent explicitement la situation de séjour de leur partenaire pour maintenir leur emprise[NB]: menace de dénonciation, pression permanente, chantage. Ce mécanisme correspond à ce que les spécialistes appellent le contrôle coercitif, une stratégie de domination qui vise à isoler la victime et à l'empêcher de chercher de l'aide.

La dépendance administrative devient alors un instrument supplémentaire de contrôle. Plus préoccupant encore[NB]: dans de nombreux cas documentés par les associations de terrain, ces femmes auraient pu obtenir un titre de séjour. Mais les démarches passent parfois par le conjoint ou exigent une coopération, que le partenaire violent refuse précisément afin de maintenir cette dépendance. Lorsqu'un agresseur sait que sa victime hésitera à s'adresser aux autorités par peur d'une condamnation, il bénéficie d'un avantage évident. Il peut compter sur la peur et sur la précarité de sa victime pour maintenir le silence. Aucun État ne devrait tolérer un système qui donne un tel avantage aux auteurs de violences[NB]; aucun État ne devrait tolérer un système qui donne un tel désavantage aux victimes de violences. Notre objectif doit être simple[NB]: permettre aux autorités de protéger les victimes et sanctionner les auteurs. Pour cela, les victimes doivent pouvoir coopérer avec la justice sans craindre que la procédure pénale se retourne contre elles.

La motion que je propose poursuit précisément cet objectif. Elle vise à garantir que la justice pénale puisse remplir sa mission fondamentale[NB]: permettre aux victimes de dénoncer les violences et également condamner ceux qui les commettent.

Mesdames et Messieurs, une société se juge à sa capacité à protéger les personnes les plus vulnérables et à empêcher que la violence prospère dans le silence. Aujourd'hui, certains auteurs de violences savent que la peur de leurs victimes peut suffire à les réduire au silence. Ce ne sont pas les victimes qui devraient craindre la justice, ce sont les auteurs de violences.

Je vous invite donc à accepter ma motion et je vous remercie.