Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2026-03-16

Wortprotokoll

Je ne me suis pas encore exprimée sur cet objet. Je le fais avec d'autant plus de plaisir que ce projet de loi puise ses racines dans plusieurs interventions de l'un de mes illustres prédécesseurs, Claude Hêche.

L'article 350 dispose que si un ou une débitrice acquiert des biens par héritage ou par donation ou encore en gagnant à la loterie après la clôture de la procédure, ces biens sont également saisis même si le gain est postérieur à la procédure. Je suis ravie que la commission de notre conseil n'ait pas suivi le Conseil national qui, comme l'a dit la rapportrice, prévoyait une durée illimitée et rendait donc parfaitement impraticable cette disposition. Toutefois, je tiens à rappeler que la proposition de la majorité, qui prévoit une durée de vingt ans, est également difficilement réalisable dans la pratique. Cette disposition ne figurait pas dans le projet original du Conseil fédéral et qu'en ce sens, elle constitue déjà un geste en faveur des milieux qui ont réclamé cette cautèle supplémentaire, avec la possibilité, durant cinq ans, de saisir les biens hérités ou gagnés et de les verser à la masse en faillite. Il faut donc être conscient que cette disposition contrevient un peu à l'esprit de la loi, puisque le but même de la procédure est précisément de pouvoir faire table rase et de recommencer à zéro. Avec cet article 350, on fait peser une sorte d'épée de Damoclès au-dessus de la tête du débiteur ou de la débitrice, en lui rappelant que sa libération de dette se conjugue encore au mode conditionnel. Vingt ans, cela reste une durée extrêmement longue, et dans notre conseil qui vilipende volontiers la bureaucratie excessive, je vous laisse imaginer ce que représentera le fait pour les autorités compétentes de laisser ces dossiers ouverts durant vingt ans, de pister durant vingt ans les anciens débiteurs ou anciennes débitrices, ainsi que les anciens créanciers et créancières, y compris en cas de déménagement, par exemple. Le Conseil fédéral, dans les débats au Conseil national, a estimé à plusieurs milliers, entre 2000 et 11[NB]000, le nombre de procédures qui seront lancées chaque année. Ce sont ces milliers de dossiers qui devront donc rester ouverts durant vingt ans après la fin de chaque procédure, engendrant une usine à gaz dont on cherche habituellement à se prémunir. À cela s'ajoute le fait que, la rapportrice l'a mentionné, les délais obligatoires de conservation des dossiers et de conservation des documents pour les administrations s'élèvent à dix ans. On mesure un peu toute la difficulté de prolonger de dix ans encore la traçabilité des personnes concernées par ces dossiers.

En regard de ces coûts administratifs importants, on peut douter des gains qu'amènera cette disposition. Peut-être qu'on vous citera plus avant dans le débat tel ou tel cas particulier, tel cas de figure qui s'est passé dans la réalité, mais d'un seul exemple on ne peut pas faire une généralité. En revanche, il est sûr que la corrélation entre dette et pauvreté existe. On peut raisonnablement postuler que la grande majorité des personnes endettées ne touchera jamais d'héritage ou encore le gros lot à la loterie. Dès lors, il faut soigneusement mettre dans la balance la perspective de récupérer des sommes a posteriori et les inconvénients que représente cette disposition. À mon avis, cette perspective ne suffit pas à contrebalancer ces inconvénients.

Pour terminer, j'aimerais renvoyer encore à l'article 337 alinéa 3 lettre b, qui n'est pas contesté, et que je vais vous lire[NB]: "le débiteur auquel des biens sont susceptibles d'échoir ou qui ne dispose que temporairement de revenus réduits doit prouver qu'il a tenté sérieusement de trouver un accord avec ses [PAGE 249] créanciers". Cette disposition postule que, si des gains sont prévisibles pour les débiteurs et débitrices, ils et elles doivent faire l'effort de trouver un accord avec leurs créanciers. Elle vise donc déjà une partie des cas que l'on cherche à couvrir avec cet article[NB]350.

Dès lors, vous l'avez compris, je vous invite à adhérer à la version du Conseil national. La durée de cinq ans est raisonnable. Elle est proportionnée et elle suffit déjà à augmenter l'acceptation du projet de loi auprès des milieux concernés, y compris ceux des créanciers. Je vous invite donc à suivre le Conseil national.