Maillard Pierre-Yves · Ständerat · 2026-03-17

Wortprotokoll

Le but que je recherche avec cette minorité, comme je l'ai dit dans le débat d'entrée en matière, est de voir si un compromis est possible pour essayer d'éviter un débat référendaire hautement émotionnel, où le débat sur la pauvreté des salariés sera au coeur de la discussion, mais également les libertés des cantons et le respect des décisions populaires. Vous avez pu avoir un avant-goût de cette discussion lors de l'entrée en matière.

Je peux vous dire qu'avoir l'appui de 25 cantons sur 26 et l'appui du président de la Confédération, ce ne sont pas les pires conditions pour lancer un référendum. L'intérêt, voire l'appétit pour ce référendum, existe dans de nombreux milieux. Cependant, comme je l'ai dit dans le débat d'entrée en matière, je pense que ce serait un débat qu'on peut s'éviter si l'on trouve une solution de compromis.

Pour trouver une solution de compromis dans un dossier aussi complexe et difficile, il y avait plusieurs pistes. Il y en avait au moins deux. L'une aurait été de suivre notre collègue Esther Friedli quand elle dit que dans une convention collective, d'autres aspects que les salaires sont réglés et peuvent aller plus loin que la loi et qu'il faudrait tenir compte de ces autres aspects pour faire une appréciation globale de la situation des salariés. Ce serait introduire un principe d'équivalence qui aurait peut-être permis de trouver une solution. Seulement, il est très difficile de juger ces équivalences. Est-ce qu'on prend le deuxième pilier[NB]? Est-ce qu'on prend les vacances[NB]? Est-ce qu'on prend la formation et la progression au cours de la carrière[NB]? Ce chemin était compliqué[NB]; possible, mais compliqué.

Le second chemin proposé et possible est celui que je vous propose. Il s'agit de prendre acte qu'une convention collective de force obligatoire peut effectivement amener d'autres avantages que les salaires et donc de donner un privilège aux branches qui ont des conventions collectives de force obligatoire, dans le sens où elles ont un délai pour s'adapter à la loi cantonale. Ce délai est en principe l'échéance du contrat, c'est-à-dire que les branches qui ont négocié des conventions collectives de force obligatoire, qui ont peut-être fait d'autres concessions dans d'autres domaines, n'appliquent pas immédiatement le salaire minimum cantonal, s'il n'y a pas [PAGE 270] d'exception, mais ont le temps de s'adapter à l'échéance du contrat collectif. Comme cela, quand on renégocie ce contrat collectif, si on estime qu'on a fait une concession qui remplace le salaire minimum, on peut remettre en question cette concession et on peut la renégocier avec le partenaire social.

Ce serait un principe de fair-play qui permettrait également de ne pas enfreindre la Constitution pour une durée illimitée. Les infractions aux principes du fédéralisme et le non-respect des décisions populaires ne seraient donc, par cette loi, que d'une durée limitée. Cela permettrait au moins de réduire l'infraction à nos principes sur le respect du fédéralisme et de la démocratie directe. C'est la solution pragmatique. C'est de dire que quand un canton ne prévoit pas d'exception pour une convention collective de force obligatoire, la branche qui a une convention collective de force obligatoire a le temps, jusqu'à l'échéance du contrat, de renégocier l'ensemble des dispositions de la convention collective et intégrer le salaire minimum à l'échéance du contrat, peut-être en négociant d'autres aspects qui seront moins favorables aux partenaires sociaux.

Nous avons introduit, comme je l'ai proposé ici, une durée de deux ans, parce que certaines conventions collectives de travail, même de force obligatoire, n'ont pas d'échéance précise[NB]; elles ont une durée indéterminée et il faut donc bien qu'à un moment donné, la loi s'applique. Si nous acceptons cette proposition de minorité aujourd'hui, on créerait une divergence et le projet retournerait au Conseil national. Si le Conseil national trouve une autre manière de régler le problème des conventions collectives qui ont une durée indéterminée, si c'est un autre délai maximum qui est discuté, cela reviendra chez nous, et on pourra, avec le pragmatisme qui nous inspire d'habitude, trouver une solution équilibrée.

Je vous invite vraiment à accepter cette proposition de minorité pour permettre au moins d'arriver à un compromis. La solution de la majorité est un pas dans la bonne direction, mais ne suffit pas, pour les raisons qu'a dites M.[NB]le conseiller fédéral Parmelin. Cette solution de la majorité ne tient en effet pas compte de l'adaptation au renchérissement et fige les choses[NB]: les deux cantons et peut-être les deux ou trois communes dont les salaires minimaux sont entrés en vigueur auront une situation spéciale pour toujours, mais les futurs cantons qui voteront seront quant à eux traités différemment. C'est une solution évidemment arbitraire. Par exemple dans mon canton, le canton de Vaud votera entre deux options[NB]: une avec les exceptions pour les conventions collectives et une autre sans les exceptions pour les conventions collectives. Si le peuple vaudois décide au mois de juin de choisir la version sans les exceptions, ce sera un vote souverain, libre du canton de Vaud. Or, il pourrait être remis en question par le hasard de l'entrée en vigueur de la loi, ce qui n'est évidemment pas satisfaisant. C'est la raison pour laquelle la solution que je vous propose a le mérite de protéger les salaires déjà obtenus, mais également de mettre en place une règle simple, cohérente, qui vaut pour tous les futurs débats et qui permet de bien positionner les conventions collectives de force obligatoire par rapport à la loi. Cela signifie leur donner non pas une exception illimitée, mais une exception limitée dans le temps qui, en principe, est celle de la durée du contrat. C'est un effort, reconnaissez-le, vraiment énorme pour essayer de trouver une solution de compromis dans ce dossier difficile. J'espère que vous saisirez cette occasion de nous éviter ce débat difficile. Malheureusement, si cela ne devait pas être le cas, on devra le mener.

Je vous invite vraiment à nous donner cette chance, parce que le sujet est trop important[NB]: il englobe les compétences des cantons, il englobe les principes de la démocratie directe, les principes de l'égalité, et surtout, il concerne les travailleurs à plein temps qui sont pauvres et qui doivent demander l'aide sociale. J'ai vécu une période dans mon enfance où un ouvrier avec un seul salaire pouvait faire vivre une famille. Aujourd'hui, on est en train de se demander si un salaire au moins donne le minimum vital à une personne seule. Si on n'arrive pas à garantir ce principe, c'est quand même un peu regrettable.

C'est la raison pour laquelle je vous invite vraiment à soutenir cette minorité.