preparatory:AB 372337

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral propose d'adopter la motion, et ce pour les raisons suivantes.

Ce n'est pas un sujet tabou que d'avoir une limite. Dans le cas de la première révision LPP en 2006, le Parlement avait décidé d'introduire une limite de salaire assurable dans la prévoyance professionnelle, et à ce moment-là, c'était dix fois le montant limite supérieur, soit ces fameux 907[NB]200 francs qui sont adaptés à 2026 pour limiter les abus. Une limitation du salaire assurable dans la prévoyance professionnelle à cinq fois le montant supérieur, comme proposé dans la motion, contribuera à préserver la cohérence du système de la prévoyance, qui est une assurance sociale fondée sur une couverture d'assurance adaptée et proportionnée aux personnes assurées. Une telle limitation empêchera également que le système de prévoyance professionnelle ne soit utilisé en priorité comme instrument d'optimisation fiscale pour les hauts revenus, voire très hauts revenus.

Cette limitation concerne une minorité de très hauts revenus, soit environ 31[NB]600 personnes, qui réalisent un revenu supérieur à la limite des 435[NB]000 francs. Ainsi, même avec une limitation fixée à cinq fois le montant limite supérieur, les personnes percevant des revenus élevés continueront de bénéficier d'une prévoyance tout à fait appropriée. Il n'est toutefois actuellement pas possible - il faut bien le dire - d'évaluer les incidences fiscales d'un tel abaissement, car l'Administration fédérale des contributions ne dispose pas de ces données. La mise en oeuvre de la motion nécessitera également des dispositions transitoires pour permettre aux institutions de prévoyance ainsi qu'aux assurés de s'adapter progressivement à cette nouvelle limitation.

Je vous remercie pour l'adoption de la motion.