Sommaruga Carlo · Ständerat · 2026-03-17

Wortprotokoll

L'accord de partenariat économique entre l'AELE et la Malaisie s'inscrit dans la stratégie du Conseil fédéral de diversification et de stabilisation des marchés, afin d'assurer une meilleure résilience de l'économie de notre pays dans un contexte multilatéral très secoué, dans lequel les processus politiques et judiciaires de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sont bloqués. C'est un point qu'il faut souligner.

Mais il y a également un certain nombre de points dans cet accord qui restent problématiques. Certes, comme pour les derniers accords bilatéraux de libre-échange, l'accord avec la Malaisie inclut un chapitre sur le développement durable. Certes, ce chapitre introduit un mécanisme d'experts en cas de différends sur la mise en oeuvre de ce chapitre par l'un ou l'autre des États signataires. Mais la mise en oeuvre de ce mécanisme reste très aléatoire, car l'inclusion de la société civile n'est pas du tout prévue, ni dans l'accord, ni dans le droit helvétique. Or, c'est toujours la société civile qui alerte sur les violations des règles relatives à la protection des travailleurs et de l'environnement dans les États partenaires. À défaut d'un tribunal arbitraire que la société civile peut saisir, il faut absolument une possibilité d'agir de cette société civile, qu'elle soit du pays partenaire ou de chez nous, dans les processus de mise en oeuvre du panel d'experts. Ce n'est pas le cas, et c'est problématique.

Au surplus, ce chapitre ne prévoit aucune disposition de protection contre le travail forcé, alors même que c'est un fléau très répandu dans le pays, notamment dans le secteur de la production de l'huile de palme. Je tiens à souligner qu'en pleine pandémie de COVID-19, les États-Unis avaient interdit l'importation de gants médicaux, qui étaient nécessaires pour pouvoir soigner les personnes victimes du COVID-19, car la production de ces gants violaient les règles relatives au travail forcé en Malaisie. Mais en Suisse, nous n'avons rien de tel, et l'on peut consommer des produits issus du travail forcé sans problème. Il est donc indispensable, également dans ce cas, de réglementer la chose. C'est ce que propose la minorité de notre collègue Franziska Roth dans le cadre de la modification de l'arrêté qui nous est soumis aujourd'hui, sans modifier l'accord lui-même.

Un autre point très problématique qui se cache dans l'annexe 19 de l'accord est relatif à l'obligation faite à la Malaisie d'adhérer à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales dans sa version de 1991. Cette norme protège les droits des multinationales semencières européennes au détriment des droits des agriculteurs, des semences traditionnelles et de la biodiversité. Cette obligation faite à la Malaisie est particulièrement choquante, car la Suisse refuse d'appliquer pour elle-même la norme Upov[NB]91. Elle ne l'a jamais introduite dans sa législation, et cela à la demande de nos paysans et de nos obtenteurs de variétés végétales. La Norvège, autre État de l'AELE, n'a pas ratifié la version de 1991 de la convention et en est restée à la version de 1978, qui accorde beaucoup plus de marge de manoeuvre pour protéger les paysans et les semences indigènes et permet de garantir la souveraineté nationale en la matière.

L'obligation contractuelle sur l'Upov 91 oblige la Malaisie à modifier sa législation et à abandonner sa souveraineté nationale en matière de protection des semences, avec des [PAGE 273] conséquences délétères pour les agriculteurs malaisiens et la biodiversité. Depuis que le gouvernement malaisien a lancé le processus législatif, des manifestations paysannes ont éclaté en Malaisie, montrant la défiance de la population à l'égard de cette norme Upov 91 et du processus législatif mis en place.

Enfin, reste la question de l'huile de palme. La production de l'huile de palme est toujours en soi problématique. Certes, les modalités d'importation dans cet accord ont été calqués sur le système défini dans l'accord avec l'Indonésie. Toutefois, les standards relatifs à l'huile de palme prétendument durable ont été abaissés dès lors qu'il n'est plus fait référence aux standards RSPO (Roundtable on Sustainable Palm Oil). L'accord avec la Malaisie, de fait, s'éloigne encore plus de la revendication de la société civile, qui est la reprise du standard POIG (Palm Oil Innovation Group), qui est beaucoup plus sévère et protecteur des conditions de travail et de l'environnement.

Pour ces différents motifs, si je vous invite à entrer en matière, je vous invite également à refuser l'accord entre l'AELE et la Malaisie, dans le but non pas d'abandonner simplement l'idée d'un accord, mais d'amener le Conseil fédéral à renégocier un accord bilatéral avec ce pays qui prenne en compte ces différents points en ce qui concerne la durabilité.