Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-03-18

Wortprotokoll

Je l'ai dit dans mon intervention[NB]: il y a des règles et ces règles doivent être respectées. Il y a des moyens de contester les loyers, de faire respecter ces règles. Ces moyens doivent être utilisés et il faut les utiliser quand c'est nécessaire. On a parlé de la formule du loyer. On m'a soumis plusieurs cas dans lesquels, effectivement, les loyers qui étaient proposés étaient presque abusifs. Les locataires qui ont utilisé la formule pour contester le loyer ont eu gain de cause. Ce genre de chose doit peut-être être utilisé davantage. La formule du loyer n'est pas utilisable encore dans tous les cantons, mais c'est une compétence cantonale.