Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-03-18

Wortprotokoll

Je vous laisse réfléchir à la question. Quand je dis que le Conseil fédéral doit proposer des projets qui trouvent une majorité pour entrer en matière, je parle de projets qui amélioreraient la situation du droit du bail. Je reprends toujours la même image. Le droit du bail date des années 1990. Pour une partie, on pourrait facilement trouver des accords[NB]; les deux camps - propriétaires, bailleurs, milieu de la construction et locataires - sont d'accord de le moderniser. Ensuite, il y a une autre partie pour laquelle, avec des discussions, des concessions, des négociations, on arriverait à quelque chose. Enfin, il y a une dernière partie pour laquelle, manifestement, c'est inconciliable. Si on pouvait déjà arriver à un compromis concernant la partie pour laquelle les négociations sont possibles, on résoudrait en partie le problème. Mais je ne crois pas que le sous-entendu que vous avez fait explique le fait que le Conseil fédéral ne trouve pas de majorité.