preparatory:AB 372592

Wortprotokoll

Le projet trouve son origine dans l'initiative parlementaire déposée en septembre 2017 par le conseiller national Thomas Weibel. Cette initiative visait l'introduction d'une taxe d'environ 50 francs pour les patients se rendant aux urgences hospitalières pour des cas bénins, avec certaines exemptions. L'objectif était de lutter contre la surcharge croissante des urgences causée notamment par une multiplication des consultations de faible gravité, qui génèrent du stress pour le personnel, des délais d'attente excessifs et parfois des risques pour les véritables urgences.

Le parcours parlementaire du projet a été long et fortement discuté. Différentes auditions ont mis en évidence de fortes réserves concernant la faisabilité d'une taxe directe. Après la procédure de consultation et afin de renforcer l'effet dissuasif de l'initiative, la commission a finalement opté, en avril 2025, pour un supplément direct à la quote-part applicable aux assurés se rendant aux urgences. Le projet prévoit donc d'introduire un supplément pouvant aller jusqu'à 50 francs à la quote-part pour chaque consultation aux urgences hospitalières après épuisement de la franchise. Ce supplément s'ajoute à la participation ordinaire aux coûts même si le plafond annuel de la quote-part a déjà été atteint. Cette mesure nécessite donc l'introduction de modifications dans l'article 64 LAMal. La commission a écarté l'idée d'une taxe directe de 50 francs jugée inconstitutionnelle et incompatible avec la LAMal. Afin d'éviter toute insécurité juridique et toute charge administrative excessive, la commission a renoncé à distinguer les cas bénins des véritables urgences. Le supplément serait donc appliqué de manière systématique, avec des exceptions clairement définies. Enfin, et c'est important, la commission a choisi de laisser au canton la liberté d'appliquer ou non ce supplément afin de tenir compte des disparités régionales dans le recours aux urgences.

Environ 54 pour cent des assurés qui épuisent leur franchise chaque année seraient potentiellement concernés. La réglementation s'appliquerait uniquement aux personnes assurées et à l'assurance obligatoire des soins. Il est important de souligner que seraient exemptés de ce supplément les enfants jusqu'à 18 ans, les femmes enceintes, les personnes adressées par écrit par un médecin, un centre de télémédecine, un pharmacien ou un numéro d'urgence cantonal ainsi que les personnes transportées par les services de secours. Ces exemptions visent à garantir que le supplément ne s'applique pas aux véritables situations d'urgence ou aux cas médicalement justifiés.

Dans son avis d'août 2025, le Conseil fédéral a recommandé la non-entrée en matière. Il a estimé que la mesure ne permettrait pas de désengorger efficacement les urgences, qu'elle entraînerait une charge administrative supplémentaire et qu'elle pourrait dans certains cas freiner l'accès aux soins. Ces objections doivent être entendues, mais elles doivent aussi être relativisées. Ce projet n'a jamais prétendu être une solution miracle. Il s'inscrit toutefois comme un instrument parmi d'autres dans une politique plus large de [PAGE 506] responsabilisation des patients et de meilleure orientation dans les systèmes de soins. Lors de la séance de commission d'août 2025, l'administration a exposé en détail la position négative du Conseil fédéral. Tous les arguments ont été débattus. Ce qui est décisif, c'est le choix politique. La commission a finalement accepté, par 13 voix contre 12, d'entrer en matière. Ce vote est extrêmement serré et montre à quel point ce débat est sensible, mais il montre aussi qu'une majorité estime que le statu quo n'est plus acceptable. Ce projet ne ferme pas l'accès aux urgences, à personne. Chacun peut continuer de se rendre aux urgences en tout temps. Il ne s'agit pas d'une barrière, mais d'un signal d'orientation.

Dans la pratique, les vraies urgences ne sont pas pénalisées. Celui qui est réellement en détresse ne va pas attendre un tampon administratif pour consulter. À cela s'ajoute que le système prévoit précisément des exceptions larges pour les enfants, les femmes enceintes, les hospitalisations et les patients orientés médicalement. Ce projet permet de redonner une vraie place à la médecine de premier recours. Aujourd'hui, trop de patients vont directement aux urgences par manque de lisibilité du système. La mesure réintroduit un parcours de soins plus cohérent dans lequel l'hôpital revient à ce qu'il doit être[NB]: le lieu des vraies urgences et de la médecine lourde. Même si l'effet n'est pas massif, un effet partiel est déjà un progrès.

Personne ne prétend que 50 francs vont révolutionner le système, mais si cela permet d'éviter ne serait-ce que quelques pour cent de passages inutiles, l'effet sur la charge de travail du personnel hospitalier sera, lui, immédiatement perceptible. L'argumentation de la charge administrative doit être relativisée et mise en perspective avec les gains de la proposition. Aujourd'hui déjà, les urgences trient, évaluent et documentent. L'ajout d'un critère d'orientation ne bouleversera pas radicalement le système, mais permettra au contraire de mieux structurer ce qui se fait déjà dans les faits. Ne rien faire n'est pas une option responsable. Ce projet ne règle pas tout, mais il envoie un signal clair[NB]: l'urgence hospitalière n'est pas un guichet universel, elle doit rester un lieu réservé à ce qui est réel.

Accepter l'entrée en matière sur ce projet de loi, c'est accepter de mettre en place une mesure, avec des garde-fous, avec des exceptions et avec un suivi politique. C'est dire oui à la responsabilisation, oui à la priorité aux vrais cas urgents et oui à une meilleure coordination des soins.

Pour toutes ces raisons, la commission est favorable à un vote d'entrée en matière et elle vous invite à en faire de même.