Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2026-03-18

Wortprotokoll

Tout d'abord, je déclare mes liens d'intérêts[NB]: je suis présidente de l'Association suisse pour la prévention du tabagisme. Cela fait plus de vingt ans que la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac est entrée en vigueur, mais la Suisse demeure l'un des très rares pays au monde à ne pas l'avoir ratifiée. Pourtant, notre pays l'avait signée en 2004. Cette situation est difficilement compréhensible pour un pays qui accueille le siège mondial de l'OMS et qui se présente volontiers comme un acteur engagé de la santé publique au niveau international. Cette situation affaiblit la crédibilité de notre pays dans le domaine de la santé publique et de la prévention, alors même que le tabac reste la première cause de mortalité évitable en Suisse. On recense environ 9500 décès par an liés à la consommation de tabac.

La convention-cadre constitue aujourd'hui le principal instrument mondial pour réduire les dommages causés par le tabac. Elle fixe des standards essentiels en matière de prévention, de protection contre la fumée passive, de réglementation des produits du tabac, de fiscalité et de transparence face à l'industrie. Dans la grande majorité des pays, elle a permis des avancées importantes pour protéger la santé des populations. En Suisse, nous restons encore loin de ces standards internationaux. C'est pourquoi la ratification de la convention constituerait un signal clair[NB]; celui d'un pays qui choisit de placer la santé publique au-dessus des intérêts économiques d'une industrie dont les produits continuent de [PAGE 543] causer des milliers de décès prématurés et de maladies chroniques. L'édition 2025 de l'indice d'ingérence de l'industrie du tabac montre clairement à quel point notre pays reste fortement exposé à l'influence de l'industrie du tabac. La Suisse se classe toujours à l'avant-dernière place de ce classement international, à savoir 99e sur 100 pays.

Jusqu'à maintenant, l'absence d'une législation nationale spécifique était invoquée comme étant le principal obstacle à la ratification de la convention-cadre. Depuis l'entrée en vigueur, en octobre 2024, de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques, la Suisse dispose désormais d'une base légale qui lève ces obstacles.

Le tabac entraîne chaque année plus de 3 milliards de francs de coûts directs à la charge de l'assurance-maladie. C'est un montant qui est en constante augmentation et qui pèse lourdement sur les assurés et sur notre système de santé. Je rappelle qu'en 2026, les primes d'assurance-maladie ont augmenté de 4,4 pour cent.

Dans ces conditions, rien ne justifie plus le fait que notre pays continue à se tenir à l'écart d'un traité international ratifié par plus de 180 États. La ratification de la convention-cadre est non seulement possible, mais elle est indispensable pour assurer la cohérence de notre politique nationale avec les standards internationaux reconnus en matière de prévention et de santé publique. Il s'agit aussi de renforcer durablement la protection de la population contre les conséquences sanitaires et économiques du tabagisme. Ce principe n'a rien d'idéologique. Il repose sur une réalité bien documentée, car pendant des décennies l'industrie du tabac a cherché à minimiser les dangers du tabac et de la nicotine et à influencer les décisions politiques afin de retarder ou d'affaiblir les mesures de santé publique. On en est tous les jours témoins au sein de notre Parlement. L'exigence de transparence prévue par la convention-cadre vise précisément à éviter que ces stratégies ne continuent à orienter les politiques publiques.

Contrairement à ce que certains milieux de l'économie ont récemment écrit, cette convention-cadre ne contournera pas le législateur suisse, car toute nouvelle disposition prise dans ce domaine devrait être approuvée par notre Parlement. D'ailleurs, le Conseil fédéral a proposé l'acceptation de cette motion. La lutte contre le tabagisme est un enjeu majeur de santé publique. Elle exige des politiques fondées sur des données scientifiques et orientées vers la protection des générations actuelles et futures.

La Suisse doit prendre ses responsabilités dans la lutte contre le tabagisme. Je vous remercie de soutenir cette motion.