Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-03-19

Wortprotokoll

Avant d'aborder la révision proprement dite, permettez-moi de rappeler brièvement la mission de l'approvisionnement économique du pays[NB]: il vise à garantir, en cas de pénurie grave, l'approvisionnement de la Suisse en biens et services vitaux en s'appuyant, en premier lieu, sur l'économie. L'État n'intervient qu'à titre subsidiaire lorsque les mécanismes du marché ne suffisent plus, les législations spéciales applicables restant prioritaires.

Avec la présente modification de la loi sur l'approvisionnement du pays, le Conseil fédéral souhaite renforcer la capacité de la Suisse à agir en temps utile, de manière proportionnée, en cas de situation d'approvisionnement difficile. La révision de la loi s'inscrit dans le cadre d'un processus de réforme qui a été lancé par le Conseil fédéral en 2021. Elle constitue une mesure ciblée visant à développer l'approvisionnement économique du pays sur la base des expériences acquises ces dernières années. Il ne s'agit pas, et j'insiste, il ne s'agit pas d'une réorientation fondamentale du droit de l'approvisionnement du pays, mais d'ajustements focalisés au sein d'un cadre existant.

La loi sur l'approvisionnement économique du pays a fait l'objet d'une révision totale il y a une dizaine d'années. Les principes alors définis, fondés sur le mandat constitutionnel, demeurent pleinement valables à ce jour. D'abord, la responsabilité de l'approvisionnement incombe, en premier lieu, à l'économie. Ensuite, l'État n'intervient que lorsque de graves pénuries menacent de survenir ou existent, et que l'économie ne peut plus y faire face seule. Finalement, l'intervention de l'État est subsidiaire, limitée dans le temps et, surtout, proportionnée.

Les expériences des dernières années ont montré que, dans ce cadre, certaines précisions demeurent nécessaires. Elles concernent surtout l'application pratique et concrète des instruments et moins la conception de base. Une première étape adoptée par le Parlement en 2025 a permis de renforcer l'organisation et la direction de l'Approvisionnement économique du pays. La révision qui vous est soumise aujourd'hui constitue la deuxième étape. Elle porte sur les instruments de l'Approvisionnement économique du pays.

Le moment de l'intervention de l'État occupe une place centrale. Les expériences récentes ont montré que certaines mesures nécessitent un temps de préparation et doivent être anticipées pour produire leurs effets. La révision crée à cet égard un cadre juridique plus clair. Elle permet de préparer ou de déclencher des mesures lorsqu'une grave pénurie est prévisible et qu'une intervention ultérieure ne serait plus efficace.

Les bases décisionnelles constituent un autre axe important. Une action proportionnée présuppose une appréciation fiable de la situation d'approvisionnement. La révision renforce donc les bases légales relatives à l'observation et à l'évaluation de la situation d'approvisionnement afin de disposer des informations nécessaires à une préparation ciblée des mesures.

Des précisions sont également apportées sur le plan de l'exécution. Elles concernent notamment l'encadrement juridique des instruments existants et la coopération avec l'économie en cas de crise. La révision, je le répète, consolide le modèle existant de l'Approvisionnement économique du pays en précisant les modalités d'intervention de l'État dans un système qui reste fondé sur la responsabilité première de l'économie.

En résumé, nous renforçons, avec ce projet de loi, la préparation, la capacité d'action et la sécurité juridique de l'Approvisionnement économique du pays. Le Conseil fédéral estime que ces ajustements ciblés sont nécessaires pour garantir la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse lors de futures situations de crise.

Nous vous invitons donc à entrer en matière et à soutenir le projet tel qu'il vous est présenté.

Je vais dire quelques mots sur les propositions de modification de votre commission et sur les minorités.

Tout d'abord, à l'article 15, la commission propose de remplacer la notion de "propriétaires des réserves obligatoires" par celle d'"entreprises soumises à l'obligation de stockage". Le Conseil fédéral rejette cette proposition. La catégorie proposée par la commission, à savoir "les entreprises soumises à l'obligation de stockage", est plus large que nécessaire. Il faut bien voir que toutes les entreprises soumises à l'obligation de stockage ne constituent pas elles-mêmes une réserve obligatoire. Seuls les acteurs qui sont liés par un contrat de stockage obligatoire doivent effectivement détenir les quantités prescrites. Or, cet article 15 vise précisément la situation dans laquelle ces acteurs ne sont plus en mesure d'assurer ces quantités. La terminologie proposée par le Conseil fédéral est donc correcte sur le fond. Je vous invite ici à voter le projet du Conseil fédéral.

Concernant l'article 16 alinéa 5 et l'article 21 alinéa 2, la commission propose de supprimer l'exception relative au riz comestible dans les dispositions concernant les contributions au fonds de garantie. Le Conseil fédéral vous propose de rejeter cette modification et de rester à son texte. En effet, [PAGE 556] l'exception prévue pour le riz permet de clarifier, au niveau de la loi, un mode de financement adapté aux exigences du droit international. Elle permet de percevoir les contributions non plus à la frontière, mais auprès des premiers metteurs en circulation. Une disposition légale explicite n'est nécessaire que pour le riz comestible[NB]; pour d'autres marchandises soumises au stockage obligatoire, comme le café, les adaptations nécessaires peuvent être réalisées au niveau de l'ordonnance. Des mécanismes comparables existent d'ailleurs déjà dans d'autres domaines de stockage obligatoire, notamment pour le gaz, les médicaments et les engrais. Le Conseil fédéral estime que cette solution reste praticable et ciblée. Elle ne remet pas en cause le système du stockage obligatoire, mais adapte de manière ponctuelle le mode de perception des contributions pour le riz comestible.

Je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à suivre son projet et à rejeter les modifications proposées.

Concernant l'article 31 alinéa 2, il y a deux minorités qui proposent de le modifier, soit en supprimant la référence aux prochains mois, soit en étendant cette référence à un horizon plus lointain. Le Conseil fédéral rejette ces deux propositions. La formulation proposée précise de manière adéquate le moment à partir duquel une intervention anticipée est possible. La notion de "prochains mois" offre la flexibilité nécessaire pour tenir compte des spécificités des secteurs et des délais de mise en oeuvre, tout en maintenant un lien clair avec une pénurie grave, concrète et prévisible. Supprimer cette référence ou l'étendre à plus long terme déplacerait l'équilibre de la disposition. Cela risquerait soit de la rendre moins claire, soit d'ouvrir une marge d'appréciation trop large avec le danger, surtout, de brouiller la distinction entre l'intervention en situation de crise et la politique structurelle normale et ordinaire.

Là aussi, je vous invite à en rester au texte du Conseil fédéral.