Gapany Johanna · Ständerat · 2026-03-19

Wortprotokoll

Permettez-moi d'abord de relever - et je crois que c'est aussi ce qu'a cherché à faire la commission - qu'un financement juste signifie que ceux qui reçoivent aujourd'hui la 13e rente l'ont aussi en partie financée. Ce n'est pas le cas avec un financement uniquement par le biais des cotisations salariales. C'est la raison pour laquelle on a, aujourd'hui, un projet de financement mixte sur la table et c'est la raison pour laquelle, aussi, on cherche une majorité sur ce plan.

Dans le concept de la majorité, il y a un point en particulier qui, à mon sens, ne peut pas être adopté dans l'indifférence, ou du moins pas en faisant l'éloge de l'équilibre. Si je vais m'abstenir sur ce vote, ce n'est en tout cas pas parce que je m'oppose à une solution - certainement pas, j'ai déjà confirmé, d'ailleurs, que j'étais ouverte à trouver une solution pour financer cette 13e rente avec une solution équilibrée, avec une solution claire pour la population, pour les travailleurs. Mais ici, on a une solution mouvante. On augmente les cotisations une première fois et on augmente la TVA. Jusque-là, on a un certain équilibre[NB]: tout le monde participe au financement de la 13e rente à l'exception de ceux qui la perçoivent à l'étranger - mais sur ce point, on a déterminé que c'était un autre débat. Là où l'on perd l'équilibre, c'est à l'article 107 alinéa 5[NB]: on prévoit une nouvelle augmentation possible des cotisations si le niveau du fonds de compensation AVS venait à passer en dessous d'un [PAGE 340] certain seuil. Mais là, on atteint une limite[NB]; on agit comme si c'était illimité, les cotisations salariales, alors qu'on sait que cela ne l'est pas. Puiser dans les cotisations salariales signifie réduire le pouvoir d'achat des travailleurs. Trop puiser, c'est confisquer la valeur de leur travail. On est déjà à la limite avec 0,3 points, 0,3 points en plus de tout ce qui est déjà prélevé aujourd'hui. Aujourd'hui, les travailleurs financent déjà une bonne partie de l'AVS et financent aussi une bonne partie des prestations qui sont prévues pour soutenir aussi les personnes qui sont à l'âge de la retraite. Cependant, on peut admettre cette augmentation dans le sens où, effectivement, ceux qui la financent vont un jour aussi - et je le leur souhaite, évidemment - en profiter. C'est le but. On dépasse toutefois la limite en allant au-delà des 0,3 points proposés et, surtout, en prévoyant un mécanisme automatique d'augmentation si le niveau du fonds de compensation passe en dessous d'un certain seuil, et ce, d'autant plus que le projet a changé, comme le rapporteur l'a relevé. Lors du premier passage, on parlait effectivement de financer la 13e rente, mais on parlait en plus de déplafonner les rentes AVS. On avait deux projets à financer[NB]; on avait aussi une certaine divergence avec le Conseil national, et le but était de se rapprocher. Alors, pour nous rapprocher du Conseil national, on a décidé de remettre à plus tard le déplafonnement des rentes. Du coup, on a renoncé à une certaine augmentation de la TVA, mais, dans le même sens, on aurait dû renoncer aussi à une augmentation supplémentaire possible et au fameux automatisme qui touche les cotisations. Certains diront qu'il s'agit d'un principe de prudence ou, comme le disait Churchill, espérer le mieux et prévoir le pire. Sauf que l'on ne parle pas de quelque chose que l'on ne maîtrise pas. En fait, on connaît les chiffres, on sait de combien on a besoin aujourd'hui, on sait combien nous coûte la 13e rente, et on sait, surtout, que l'on va avoir besoin d'une réforme demain. Alors, oui, il existe des divergences idéologiques mineures sur la nécessité et sur la nature de la réforme, mais il y aura une nouvelle réforme de l'AVS, et la solution que l'on doit trouver aujourd'hui est une solution à court terme pour financer la 13e rente.

Dans ce contexte, et à défaut de pouvoir préserver le niveau actuel des cotisations salariales, le minimum que l'on puisse faire est de garantir la stabilité. Renoncer à une possible augmentation future est la seule option honnête vis-à-vis de la population, qui doit pouvoir voter sur une solution claire et non mouvante.

Je m'abstiendrai donc pour ce vote et soutiendrai, à la fin, un projet équilibré de financement de la 13e rente, lorsque la menace d'une augmentation future des cotisations salariales aura été ôtée.