Favre Charles · Nationalrat · 2003-10-02

Wortprotokoll

Ce qui nous est proposé, c'est la suppression de la contribution de 170 millions de francs par an sur les années 2003 à 2013 pour financer la retraite anticipée à un taux actuariel préférentiel de 3,4 pour cent. Cette somme avait été prévue dans le cadre de la 10e révision de l'AVS; l'entrée en vigueur de la disposition y relative a ensuite été repoussée, dans le cadre de la "table ronde", au 1er janvier 2003. L'argumentation pour la suppression de cette contribution est non seulement d'ordre financier - bien entendu, dans le cadre de ce programme -, mais aussi, comme cela a été dit tout à l'heure, d'ordre technique, du fait que le nombre de cas de retraites anticipées est plus faible que celui qui était initialement prévu, ce qui fait donc que ces retraites anticipées peuvent être financées par l'AVS elle-même, sans l'appui de la Confédération. Comme cela a été dit également, il n'y aura pas de désavantage pour les personnes qui pourraient être touchées par cette mesure.

Du moment que la disposition relative à cette contribution de 170 millions de francs est entrée en vigueur en 2003, il y a une nouvelle disposition finale relative à l'article 103 alinéas 3 et 4 LAVS, qui permet à la Confédération de récupérer la somme déjà engagée sur l'année 2003, et ce en deux ans, à raison de 85 millions de francs par année.

La commission est favorable à ce projet et vous demande de l'adopter, par 17 voix contre 8.

Il y a une proposition de minorité qui demande de maintenir la contribution de la Confédération à hauteur de 50 millions de francs par an. Cette proposition a été rejetée par la commission qui considère qu'il y a la possibilité de financer ces rentes à travers le mode de financement actuel. Ainsi, du moment qu'il y a des efforts d'économies à faire, la majorité de la commission considère que s'il y a encore de l'argent à mettre à disposition, c'est plutôt à travers l'indice mixte qu'à travers ce système de contribution pour les retraites anticipées.

Je vous demande donc de bien vouloir suivre la majorité de la commission.