AB 373144
Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · Jura · 2026-03-19
Wortprotokoll
Oui, comme vous le mentionnez, il n'y a rien qui est illégal, mais il n'y a rien qui est complètement acceptable pour un assuré qui a choisi un modèle et qu'il n'y a pas de médecin accessible pour le modèle choisi. Donc, bien que conforme au cadre légal, la situation est problématique. Pédagogiquement, votre exemple était très clair, de dire qu'on propose de changer d'assureur, mais que ça ne va rien changer si la liste ne permet pas d'avoir accès ensuite aux prestataires.
Cela étant, ma réponse ne va pas vous convenir, mais toujours est-il que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) m'a dit que, jusqu'à présent, il n'avait pas reçu de plainte ou de demande explicite pour dire que cela ne fonctionne pas. Aussi, je vous serais franchement reconnaissante de porter à notre connaissance des situations concrètes, par régions. Nous pourrons ensuite regarder si l'OFSP, après un signalement des cas problématiques, peut jouer son rôle de surveillance de manière opportune et adaptée à la situation.
Donc, informez-nous des nombreux cas dont vous avez connaissance pour que nous puissions, ensuite, intervenir de manière plus systématique et en bonne intelligence avec les cantons.