Page Pierre-André · Nationalrat · 2026-03-20

Wortprotokoll

Le président (Page Pierre-André, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose de prolonger de deux ans, soit jusqu'à la session de printemps 2028, le délai imparti pour mettre en oeuvre l'initiative parlementaire.[GZ]

[VS][GZ]

Die Behandlungsfrist des Geschäftes wird verlängert[GZ]

Le délai de traitement de l'objet est prorogé