Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-04-27

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est extrêmement actif sur les questions de sécurité de l'approvisionnement. Il s'engage de différentes manières pour contenir, voire réduire à long terme, les risques et dépendances liés aux chaînes d'approvisionnement. Cela se reflète dans deux rapports parus en 2024[NB]: le rapport du 22 mai 2024 en réponse aux postulats 22.3405 du groupe socialiste et Marti Samira 23.3543, "Les dépendances commerciales de la Suisse", ainsi que le rapport du 13 décembre 2024 en réponse au postulat Schneider-Schneiter 20.3950, "Approvisionnement de l'industrie suisse en matières premières minérales pour la transition énergétique".

Avant d'en venir au thème spécifique des accords de libre-échange (ALE), permettez-moi de vous présenter les autres instruments à disposition du Conseil fédéral pour contenir et maîtriser les dépendances de l'économie suisse en matières premières. Priorités parmi les priorités, la stabilisation et le développement des relations avec l'Union européenne sont essentiels pour contribuer à accroître la sécurité de l'approvisionnement, entre autres en matières premières minérales. C'est en effet de nos voisins européens que nous importons en majeure partie les matières premières et les produits semi-finis stratégiques indispensables à notre économie. La coopération internationale est sans aucun doute un instrument utile pour consolider notre approvisionnement. La Suisse, ces dernières années, s'est associée à différents travaux internationaux visant à sécuriser les chaînes d'approvisionnement mondial. Par exemple, elle a soutenu la déclaration commune "Joint Statement on Cooperation on Global Supply Chains", qui vise à rendre les chaînes de valeur plus résilientes. La sécurité de l'approvisionnement en biens vitaux occupe à cet égard une place centrale. Elle soutient aussi le programme "Extractive Global Programmatic Support" de la Banque mondiale, mais également l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives, et contribue activement aux travaux de l'OCDE en la matière. Ces instruments de la coopération internationale ne sont pas des engagements isolés, mais ils constituent des piliers [PAGE 662] essentiels de la stratégie suisse dans le domaine des industries extractives. Ils renforcent la gouvernance, la transparence et la durabilité tout au long des chaînes de valeur.

Un autre instrument est la promotion de l'économie circulaire, par le biais de laquelle la Suisse soutient la réduction de la dépendance aux importations en favorisant le recyclage et la prolongation de la durée de vie des matières importantes. Les matières premières stratégiques peuvent être ainsi récupérées en Suisse par ce qu'on appelle communément le "Urban Mining".

Un troisième instrument est le soutien à la recherche et à l'innovation, au travers duquel la Suisse encourage le développement de matériaux alternatifs pour remplacer les matières premières critiques. L'innovation dans le domaine des batteries de véhicules électriques fournit un bon exemple, car elle permet souvent de se passer de cobalt. Notons aussi que l'économie suisse, qui connaît particulièrement bien ces chaînes d'approvisionnement, soutient cette approche du Conseil fédéral.

Les ALE jouent assurément un rôle important au niveau bilatéral. Ils contiennent des dispositions relatives aux mesures de défense commerciale qui garantissent à notre pays une plus grande sécurité juridique et un meilleur accès aux autorités en cas de restrictions commerciales de la part des pays partenaires. De plus, nous nous engageons désormais dans toutes les négociations d'ALE nouveaux ou à moderniser pour inclure des dispositions plus poussées sur les restrictions à l'exportation et les licences d'exportation pour tous les produits. Nous pouvons donc considérer que le Conseil fédéral agit déjà dans le sens des demandes de la motion.

Le Conseil fédéral estime cependant que cette dernière est formulée de manière trop rigide. En effet, les ALE ne sont pas le seul instrument à disposition pour répondre aux demandes formulées dans la motion. En fonction des partenaires et de leurs préférences, des arrangements spécifiques en dehors d'un ALE peuvent par exemple entrer en considération. C'est ce que nous avons fait récemment avec l'Indonésie. J'ai signé une déclaration d'intention d'intérêt en matière de production et de commercialisation de minéraux avec mon homologue indonésien lors de ma visite à Jakarta en septembre 2025. Cette déclaration d'intérêt sera suivie tout prochainement d'un "Memorandum of Understanding", actuellement en préparation. Cette première initiative avec l'Indonésie aura vocation à être répétée avec d'autres États partenaires et d'autres producteurs de minéraux stratégiques. Il est donc important de maintenir une certaine souplesse dans l'approche et dans le choix des instruments pour aborder ces questions sous plusieurs angles possibles avec les partenaires avec lesquels le sujet est pertinent. Il convient aussi de garder à l'esprit que le sujet des matières premières et produits semi-finis n'est pas nécessairement un sujet pertinent avec chaque partenaire de négociation de la Suisse.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral avait proposé de rejeter la motion. Vous l'aviez adoptée en septembre 2025. Le Conseil fédéral avait ensuite soumis une proposition de modification à la Commission de politique extérieure du Conseil des États. Celle-ci a préféré adopter la proposition alternative suivante, qui émanait du conseiller aux États Würth[NB]: "Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la consultation sur les mandats de négociation d'accords de libre-échange, d'exposer les raisons qui peuvent justifier l'intégration du thème de la sécurité de l'approvisionnement en matières premières et produits semi-finis stratégiquement importants."

Le Conseil fédéral peut se rallier à cette proposition.