Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-04-27

Wortprotokoll

Cette motion charge le Conseil fédéral de publier des statistiques sur le personnel enseignant de l'école obligatoire permettant de réaliser des comparaisons intercantonales. Les demandes formulées dans la motion se réfèrent au document intitulé "Personnel des écoles. Manuel de relevé", qui sert à la collecte et au traitement des données de base du personnel du degré primaire au degré tertiaire. Le relevé du personnel des écoles est effectué à partir des statistiques des 26 cantons, et ce manuel s'adresse donc aux cantons et aux écoles.

Comme vous le savez, le domaine de la scolarité obligatoire et, par conséquent, la formation du personnel enseignant relèvent de la compétence des cantons. En matière d'évaluation des qualifications du personnel enseignant, les cantons suivent des pratiques différentes. Obliger les cantons à uniformiser leurs statistiques sur le personnel des écoles dans le seul but de pouvoir comparer les statistiques sur les qualifications du personnel représenterait une charge de travail disproportionnée pour les cantons et pour la Confédération. Les cantons, en tant qu'autorités compétentes en la matière, établissent les conditions préalables pour le personnel enseignant, et les conditions d'engagement sont fixées par les écoles elles-mêmes. Pour des raisons évidentes de compétence, il est impossible de définir de manière unique et pour toute la Suisse la qualification du personnel enseignant. L'Office fédéral de la statistique publie déjà régulièrement, au niveau des cantons, un rapport concernant l'indication des équivalents temps plein rapportés au nombre d'élèves. Il n'est pas possible d'établir un tableau qui tienne compte de la qualification des enseignants à partir de l'état actuel des données disponibles.

Pour ces motifs, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.