Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-04-27

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous recommande de rejeter cette motion. De son point de vue, en effet, la transmission ne présente aucun inconvénient par rapport à la création d'entreprise. Les conditions générales pour la succession sont globalement bonnes[NB]et[NB]ont[NB]été[NB]récemment améliorées. D'autres propositions d'améliorations spécifiques ont été rejetées par le Parlement. Permettez-moi d'illustrer cela à l'aide de quelques exemples.

Le système de cautionnement pour les petites et moyennes entreprises (PME) est un instrument qui soutient le financement de la succession d'entreprise. Avec le portail PME, la Confédération fournit des renseignements spécifiques, notamment sur le thème de la transmission d'entreprise. Avec l'entrée en vigueur du droit de la succession, révisé début 2023, les parts réservataires ont été réduites et les entreprises ont obtenu une plus grande liberté de disposition, ce qui facilite, entre autres, le règlement de la succession dans les entreprises familiales. Un autre projet du Conseil fédéral, l'objet 22.049, modifiant le code civil, aurait apporté des améliorations supplémentaires visant à faciliter la succession d'entreprise, par exemple l'attribution intégrale de l'entreprise à un héritier ou la possibilité d'un report de paiement pour les héritiers repreneurs. Le Conseil des États a refusé d'entrer en matière sur ce projet. En ce qui concerne le retrait des fonds du pilier 3a, il n'y a aucun inconvénient pour la succession par rapport à la création d'une société. Un retrait est possible pour la création et/ou la reprise d'une entreprise individuelle, mais pas pour les sociétés de capitaux.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion. [PAGE 673]