Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-04-27

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel les entreprises suisses peuvent apporter une contribution importante à la reconstruction de l'Ukraine. En 2024, le Conseil fédéral a réaffirmé que le secteur privé suisse devait jouer un rôle central dans la reconstruction de l'Ukraine. Avec un fonds de 500 millions de francs sur 4 ans destiné à une plus grande inclusion du secteur privé suisse dans le processus de reconstruction de l'Ukraine, le Conseil fédéral met en place des mesures incitatives pour que les entreprises suisses réalisent elles-mêmes des investissements privés dans la reconstruction de l'Ukraine. La législation "Swissness" doit être mise en avant dans ce contexte.

Le 9 janvier 2026, le SECO a publié un deuxième appel à propositions pour la réalisation de projets de reconstruction en Ukraine en collaboration avec le secteur privé suisse. Douze projets issus d'un premier appel à propositions sont déjà en cours de réalisation. Les moyens financiers nécessaires proviennent des 1,5 milliard de francs prévus pour l'Ukraine dans la stratégie de coopération internationale 2025-2028. Sur ce montant, 1 milliard de francs sont destinés à ce que l'on appelle la coopération internationale classique et à l'aide humanitaire, tandis que 500 millions de francs sont dédiés à l'inclusion du secteur privé suisse dans la reconstruction de l'Ukraine.

La nouvelle base légale permettant de coopérer avec l'ensemble du secteur privé suisse a entre-temps été élaborée sous la forme d'un traité international transmis au Parlement par le Conseil fédéral. Ce dernier compte sur le Parlement pour l'approuver rapidement, afin qu'il puisse produire pleinement ses effets. La reconstruction de l'Ukraine est toutefois une tâche immense. C'est pourquoi un soutien sous forme de contributions non remboursables est, pour l'instant, indispensable. Des prêts peuvent être accordés lorsque cela s'avère judicieux sur le plan économique, par exemple, avec des banques internationales de développement telles que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Le Conseil fédéral estime toutefois qu'il n'est pas réaliste, compte tenu de l'ampleur des dégâts et de l'affaiblissement de l'économie ukrainienne, de financer la reconstruction uniquement par des prêts.

C'est dans ce sens qu'il faut comprendre le rejet de la motion.