Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-04-27

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral soutient l'objectif visant à maintenir la charge administrative des entreprises à un niveau aussi bas que possible et à créer des conditions-cadres favorables grâce à des règles efficaces. Il considère toutefois que la proposition visant à verser directement aux entreprises une compensation financière pour leurs tâches administratives n'est pas appropriée. Cela créerait une nouvelle bureaucratie énorme. Des centaines de milliers d'entreprises devraient justifier le temps et les efforts consacrés à certaines tâches administratives, qui devraient ensuite être contrôlés par la Confédération avant d'être indemnisés. En outre, les coûts seraient supportés par les contribuables ou par des réductions d'autres dépenses. Cela pourrait s'avérer très coûteux et injuste, car les particuliers et les associations sont également concernés par les charges administratives, par exemple pour leur déclaration d'impôt, et un paiement spécial réservé aux entreprises soulèverait inévitablement des questions d'égalité de traitement.

Le Conseil fédéral estime qu'il est plus utile d'examiner systématiquement si les réglementations sont vraiment nécessaires et efficaces. L'analyse d'impact de la réglementation - RFA en allemand - est déjà un instrument à disposition à cet effet. Du point de vue de l'économie dans son ensemble, il est plus judicieux de prendre directement des mesures visant à réduire la bureaucratie inutile. La loi fédérale sur l'allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises, qui a été adoptée à l'automne 2023, doit y contribuer de manière importante en réduisant les coûts de la réglementation et en favorisant la numérisation des prestations administratives. Par ailleurs, le Conseil fédéral a adopté, le 25 novembre dernier, un paquet de quelque soixante mesures visant à alléger la charge réglementaire pesant sur les entreprises. Bon nombre de ces mesures peuvent être mises en oeuvre rapidement et s'appuient sur des propositions concrètes émanant des milieux économiques.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.