Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-04-27

Wortprotokoll

La motion vise à modifier la loi sur le travail de manière à libéraliser [PAGE 680] largement les dispositions relatives au temps de travail et de repos pour les personnes dont le salaire annuel est supérieur à 120[NB]000 francs. Toutefois, les femmes enceintes, les mères qui allaitent et les travailleurs ayant des responsabilités familiales doivent notamment en être exemptés. Le Conseil fédéral est d'avis que la loi sur le travail octroie suffisamment de marge de manoeuvre aux entreprises dans l'aménagement des horaires et de la durée du travail. D'une part, les dispositions générales permettent déjà de travailler de manière flexible. Par exemple, la durée maximum de la semaine de travail peut être dépassée, notamment en cas d'urgence, et la durée du repos quotidien peut être réduite une fois par semaine de onze à huit heures. D'autre part, il existe des dispositions concrètes qui sont précisément adaptées aux besoins de certains travailleurs ou d'un secteur particulier. Ainsi, les travailleurs dont le salaire annuel brut est supérieur à 120[NB]000 francs disposent déjà d'une grande autonomie dans leur travail et peuvent, dans la majorité des cas, fixer eux-mêmes leurs horaires de travail. Les dispositions suivantes s'appliquent, pour mémoire[NB]: renonciation à la saisie de la durée de travail si cette dernière est prévue dans une convention collective de travail - c'est l'article 73a de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail[NB]; régime particulier d'horaires annualisés dans les domaines de l'audit, de l'activité fiduciaire et du conseil fiscal - c'est l'article 34a de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2). De plus, il existe d'autres exemples où des horaires de travail particulièrement flexibles sont prévus. Pour les entreprises actives dans les technologies de l'information et de la communication, il existe une disposition spéciale prévoyant des horaires de travail et de repos plus souples. C'est l'article 32b OLT 2.

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire Burkart 16.484, "Assouplir les conditions encadrant le télétravail", le Parlement discute d'horaires plus flexibles dans le cadre du télétravail. Un autre projet du Parlement et des travaux de la Confédération en découlant prévoient de mettre en place des horaires de travail et de repos plus flexibles pour les start-up. C'est le projet de l'article 32c OLT 2. Toutes ces dispositions ont été élaborées avec les partenaires sociaux dans un esprit de compromis. On a toujours veillé à trouver un équilibre entre les intérêts des travailleurs et ceux des employeurs. C'est ainsi que l'objectif premier de la loi sur le travail, à savoir la protection de la santé de tous les travailleurs, est également garanti. Supprimer de manière générale les règles relatives à la durée du travail et du repos pour tous les travailleurs aux revenus supérieurs irait à l'encontre de cet objectif.

Le Conseil fédéral vous propose donc de ne pas adopter cette motion.