Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-04-27

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral accorde lui aussi une grande importance à une offre culturelle variée. En comparaison internationale, la Suisse occupe d'ailleurs une position de premier plan en matière d'événements culturels et d'infrastructures correspondantes et se distingue par une très forte densité d'événements.

L'auteur de la motion demande que des mesures soient prises pour réglementer les plateformes de vente de billets pour les manifestations culturelles et sportives. À cet effet, le Conseil fédéral devrait réglementer deux points dans une loi sur la vente de billets. Premièrement, lors de grands événements, la vente des billets doit être transparente et se faire à des prix équitables. Deuxièmement, les organisateurs doivent contrôler les prix de revente.

Le Conseil fédéral rejette la motion, notamment pour quatre raisons. Premièrement, le droit en vigueur prévoit déjà que les prix doivent toujours être indiqués de manière claire, comparable et non trompeuse. Ceci est réglementé dans l'ordonnance sur l'indication des prix. La première exigence de la motion est donc déjà satisfaite. Deuxièmement, les organisateurs de manifestations culturelles ou sportives sont en [PAGE 684] principe libres de fixer leurs prix. Cela vaut également pour les revendeurs. La fixation du prix est toujours laissée à l'appréciation du propriétaire du billet concerné. Il convient de noter que la liberté de fixation des prix est protégée par la Constitution. Elle est l'expression de la liberté économique. Troisièmement, la possibilité de revendre des billets peut également présenter des avantages pour les organisateurs. La possibilité de revente est particulièrement importante pour les entreprises qui n'organisent, par exemple, qu'un seul événement par an. La possibilité de revente permet d'améliorer la sécurité de planification dans la mesure où les billets ont tendance à être achetés plus tôt. Quatrièmement, la motion s'accompagnerait de coûts de réglementation élevés, en particulier pour les petits organisateurs. Pour ces derniers, les efforts nécessaires à la mise en place et au maintien d'un système de revente pourraient restreindre inutilement leur activité économique.

Pour ces raisons, nous vous prions de rejeter la motion.