Roduit Benjamin · Nationalrat · 2026-04-28

Wortprotokoll

L'initiative sur les soins infirmiers a été acceptée par le peuple et les cantons le 28 novembre 2021. En janvier 2022, le Conseil fédéral a décidé de la mettre en oeuvre en deux étapes. La première est entrée en vigueur le 1er juillet 2024 et permet de promouvoir et de soutenir les carrières. La seconde vise à améliorer les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers et à améliorer les possibilités de développement professionnel.

Le contexte est connu[NB]: une pénurie sévère de personnel infirmier est annoncée d'ici 2035. En comparaison internationale avec les pays de l'OCDE, c'est l'indicateur le plus critique. Environ un tiers du personnel soignant quitte la profession après quelques années, ce qui met en danger la qualité des soins. Les raisons en sont la charge physique et psychique liée à ces professions, ainsi que les horaires de travail trop contraignants. Or, en raison du vieillissement démographique, de plus en plus de personnes ont besoin de soins. Cette demande supplémentaire ne peut être couverte uniquement par l'offensive de formation déployée dans le premier volet.

Avec la loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers, le Conseil fédéral propose ainsi, dans le projet 1, de légiférer dans dix domaines afin d'améliorer sensiblement ces conditions. Il prévoit en outre d'obliger les partenaires sociaux à négocier des conventions collectives de travail, et ces dernières pourront déroger aux prescriptions de la loi, même en défaveur des travailleurs. Il ne peut toutefois être dérogé aux dispositions contraignantes figurant dans la loi sur le travail, le code des obligations, les lois cantonales sur le personnel et d'autres lois spéciales.

Les propositions de modification de la loi fédérale sur les professions de la santé - c'est le projet 2 - visent à clarifier la profession d'infirmier de pratique avancée, les conditions d'exercice de cette profession, ainsi qu'à réglementer par la suite le master en pratique infirmière avancée. Conformément aux développements internationaux, seul le master en pratique infirmière avancée permettra d'obtenir l'autorisation de pratiquer et d'exercer sous sa propre responsabilité professionnelle.

Quant à notre commission, depuis juillet 2025, elle a consacré 6 séances au traitement de l'objet, dont 2 séances pour des auditions, la seconde avec Swissuniversities. La version qui vous est présentée comporte 50 minorités, 2 pour l'entrée en matière et 48 pour la discussion par article, répartie en 4 blocs. Notre ligne est claire[NB]: il s'agit de trouver de manière raisonnable le meilleur chemin pour respecter l'initiative qui vise à améliorer les conditions de travail du personnel soignant, rien de plus, rien de moins.

Concernant le projet 1, deux aspects font débat. Il s'agit de la durée du travail et des compensations de salaire. La majorité de la commission estime que les propositions du Conseil fédéral constituent une ingérence trop importante dans les relations de travail et entraînent des coûts excessifs. Elles entraîneraient une augmentation des besoins en personnel, ce qui pourrait paradoxalement accentuer la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée et exercer une pression plus grande sur la branche. Cela irait à l'encontre de l'objectif majeur de [PAGE 699] l'initiative acceptée par le peuple. Selon elle, une réglementation allégée permettra d'accorder une marge de main-d'oeuvre aux partenaires sociaux et aux entreprises pour convenir avec leurs employés de solutions flexibles allant au-delà de la loi. Pour rappel, il s'agit bien, avec le projet, de respecter la volonté populaire. Or, le peuple ne s'est jamais prononcé sur des horaires de travail ou des compensations salariales. C'est bien d'ailleurs le problème de l'initiative votée. La commission est déterminée, cependant - je l'ai dit -, à améliorer les conditions de travail du personnel soignant, mais elle estime que le projet du Conseil fédéral va trop loin et qu'il pourrait même avoir des effets indésirables.

Au cours des débats, la commission a rejeté, par 13 voix contre 12, deux propositions de renvoi au Conseil fédéral afin qu'il retravaille le projet 1, de sorte que les coûts supplémentaires engendrés pour les payeurs de primes soient entièrement compensés par des restrictions dans le catalogue de prestations de l'assurance obligatoire des soins - il s'agit de la minorité Gutjahr - et que le projet et son entrée en vigueur soient coordonnés avec la mise en oeuvre d'Efas et des négociations tarifaires - il s'agit de la minorité Aellen.

Bien que nous présentions dans la discussion par article les différentes minorités, sachez que les principales modifications du projet du Conseil fédéral proposées par la commission concernent la durée maximale et normale de la semaine de travail, la compensation des heures supplémentaires, la compensation pour le travail du dimanche et des jours fériés, la durée minimale et la rémunération des pauses, la prise en compte et la compensation des services de permanence et de piquet, le délai d'annonce des plans de services, ainsi que la suppression de certaines délégations de compétences accordées au Conseil fédéral. Après avoir examiné plusieurs options de financement, la commission s'est prononcée en faveur d'une solution qu'elle estime équilibrée et susceptible de rallier une majorité. J'y reviendrai plus tard.

Enfin, concernant le projet 2, la commission se rallie au projet du Conseil fédéral, tout en visant la perméabilité entre les diplômes d'écoles supérieures et ceux des hautes écoles spécialisées dans le domaine des soins infirmiers, tout cela avec un bachelor raccourci. L'entrée en matière sur le projet 2 n'a pas été combattue.