preparatory:AB 373896

Wortprotokoll

Ce bloc, comme vous l'avez entendu à maintes reprises, mais je le répète, traite à la fois des conventions collectives de travail et du financement des coûts supplémentaires. Autrement dit, il pose deux questions essentielles. Quelle marge de manoeuvre laisse-t-on aux institutions et aux partenaires sociaux[NB]? Qui paiera au final les coûts de cette nouvelle loi[NB]? Pour le groupe UDC, la réponse doit rester cohérente. Nous voulons éviter une loi trop rigide, trop coûteuse et trop bureaucratique. Nous voulons préserver la flexibilité du système, parce que les réalités ne sont pas les mêmes dans un grand hôpital universitaire, un EMS, une institution régionale ou encore dans le cas de soins à domicile.

À l'article 16 alinéa 1, le groupe UDC soutient la proposition de la minorité Fischer Benjamin qui concerne les dérogations aux conditions de travail fixées aux articles 5 à[NB]14. Cette minorité va dans le sens d'une plus grande marge de manoeuvre. Pour nous, c'est indispensable. Les partenaires sociaux doivent pouvoir trouver des solutions adaptées au terrain au lieu d'être enfermés dans un cadre fédéral uniforme.

À l'article 16 alinéa 1bis, nous soutenons la proposition de la minorité Wyssmann qui prévoit une exception pour les bailleurs de services. Dans un secteur qui souffre déjà d'une pénurie de personnel, il serait irresponsable de restreindre encore les instruments qui permettent d'assurer la continuité des soins. Le recours à du personnel temporaire n'est pas toujours idéal, mais il est parfois nécessaire pour éviter des ruptures dans la prise en charge.

À l'article 16 alinéa 2, en revanche, le groupe UDC soutient la proposition de la majorité et refuse la proposition de la minorité Weichelt de biffer la disposition relative aux dérogations en défaveur des travailleurs. Nous estimons qu'il faut garder un équilibre. Protéger les travailleurs, oui, mais sans empêcher toute solution négociée dans le cadre du partenariat social.

À l'article 16 alinéa 4, nous soutenons la proposition de la minorité Fischer Benjamin de biffer les règles de conflit. Là encore, notre position est claire. Il faut éviter de complexifier [PAGE 731] inutilement le droit et de créer des incertitudes supplémentaires pour les institutions.

Concernant l'article 16, dans son ensemble, le groupe UDC soutiendra l'article tel qu'il résulte des votes précédents et refusera donc la proposition de la minorité Gysi Barbara qui limiterait les dérogations uniquement en faveur des travailleurs. Cette proposition part d'une intention bien évidemment compréhensible, mais elle rigidifie trop fortement le système et réduit la capacité des partenaires sociaux à négocier des solutions praticables.

L'article 17 concerne un point très important. Le groupe UDC soutient la proposition de la minorité Thalmann-Bieri, car le partenariat social doit rester libre. Une convention collective n'a de sens que si elle est négociée volontairement entre partenaires. Si elle devient une obligation imposée par la loi, on perd alors précisément cet équilibre et cette flexibilité dont le système a besoin.

L'article 17b, qui concerne le financement des coûts supplémentaires, apporte une certaine sensibilité à ce bloc. Le groupe UDC soutiendra, à cet article 17b, la proposition de la minorité III (Wyssmann) qui vise précisément à contenir les coûts et à éviter une dérive financière. On ne peut pas adopter une série de nouvelles obligations sans se demander qui va payer. Sans garde-fous clairs, ces coûts seront inévitablement reportés sur les primes ou sur les finances publiques. La minorité III a le mérite de poser une limite et de rappeler une exigence de responsabilité financière. C'est cette approche que nous défendrons.

En résumé, vous l'aurez compris, dans ce bloc, le groupe UDC souhaite préserver la flexibilité des institutions, maintenir un partenariat social libre, éviter une bureaucratie supplémentaire et donc contenir les coûts.