Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2026-04-29

Wortprotokoll

La loi fédérale sur les systèmes d'information des assurances sociales (LSIAS) pose les bases légales nécessaires à une procédure administrative électronique dans les assurances sociales du premier pilier et les allocations familiales. Elle vise, d'une part, à faciliter l'accès des citoyens à leurs données et, d'autre part, à permettre aux autorités d'échanger des données de manière automatisée et sécurisée.

Aujourd'hui, le constat est simple[NB]: le système est devenu complexe et fragmenté. Les organes du premier pilier fonctionnent avec plusieurs pools informatiques, auxquels s'ajoutent encore les systèmes propres aux autres assurances sociales, avec pour résultat des échanges peu standardisés, peu automatisés et souvent inefficaces. La LSIAS apporte une réponse concrète à cette situation. Elle permet de standardiser et d'automatiser la communication électronique, tout en garantissant la sécurité des données.

Au coeur du projet se trouve une plateforme électronique du premier pilier, gérée par la Centrale de compensation. Dès 2028, les assurés pourront, en s'authentifiant avec une identification électronique, consulter leurs données, vérifier leurs cotisations AVS, identifier d'éventuelles lacunes et obtenir une estimation de leur rente. Ils pourront également choisir de recevoir leurs documents de manière numérique. J'ajoute un point important[NB]: l'utilisation de cette plateforme restera facultative pour les assurés. En revanche, la communication électronique entre institutions deviendra la norme.

Sur le plan financier, le projet représente un investissement d'environ 15 millions de francs, financé par les fonds des assurances sociales, sans impact sur le budget de la Confédération. Il permettra surtout de réaliser des économies significatives d'environ 25 millions de francs de frais postaux par an, auxquels s'ajoutent environ 10 millions de coûts administratifs, soit 35 millions de francs d'économies.

La commission a examiné ce projet de manière approfondie. Elle a entendu les organes d'exécution, les assureurs, les partenaires sociaux ainsi que le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Elle soutient clairement la numérisation, tout en insistant sur un point essentiel[NB]: le respect du fédéralisme et des compétences actuelles.

La minorité Aeschi demande le renvoi au Conseil fédéral pour une meilleure prise en compte des demandes des cantons et des caisses cantonales de compensation, notamment celle de développer une plateforme électronique décentralisée plus efficiente et moins chère. L'idée sous-jacente est de charger l'administration de soumettre un nouveau projet qui ne passe pas par la création d'une nouvelle loi spéciale, comme c'est le cas avec la loi que nous vous présentons aujourd'hui. Une autre demande de renvoi au Conseil fédéral a été déposée en commission. En effet, il y avait une certaine inquiétude sur un éventuel changement d'attribution dans les tâches, compétences et responsabilités de la Centrale de compensation et des organes d'exécution.

Ces préoccupations ont été prises au sérieux. Deux rapports complémentaires ont été demandés au Conseil fédéral. Leurs conclusions sont claires[NB]: il n'y a pas de transfert de compétences, mais une consolidation du système existant, dans le respect du principe de responsabilité partagée. Concernant la création d'une loi spécifique, la LSIAS garantit la transparence, renforce la sécurité juridique et évite une réglementation dispersée. Renoncer à cette loi risquerait de retarder et compliquerait la numérisation du premier pilier. Ce projet est nécessaire et pragmatique. Il permet de simplifier les démarches pour les assurés, d'améliorer l'efficacité administrative et de réduire les coûts.

La commission est entrée en matière, par 16 voix contre 8 et 0 abstention, et a rejeté la proposition de renvoi, par 15 voix contre 8 et 0 abstention.

Au nom de la commission, je vous invite donc à entrer en matière sur cet objet et à refuser la proposition de renvoi.