preparatory:AB 373970

Wortprotokoll

Je dois vous dire que je ne comprends pas très bien ce débat. Entendez-moi bien[NB]: je comprends bien la loi et l'importance de la mettre en oeuvre, mais j'ai un peu de peine à comprendre l'émotion que cela a suscitée au sein de notre commission et que cela suscite aussi au sein de ce Parlement. En effet, je dois quand même rappeler que la loi que nous examinons ce matin, la loi fédérale sur les systèmes d'information des assurances sociales - ou LSIAS, ce qui va, nous, francophones, nous embêter toute la matinée - pose enfin les bases légales nécessaires pour une procédure administrative électronique de bout en bout dans le domaine des assurances sociales du premier pilier et dans les allocations familiales. Les autres assurances sociales pourront aussi être intégrées dans cette communication électronique.

Ce projet tombe sous le sens et, pour cela, j'aimerais simplement relire le constat que le Conseil fédéral a fait dans son message[NB]: "Le domaine des assurances sociales ne dispose pas encore de bases légales autorisant une numérisation intégrale, si bien que de nombreux processus se déroulent sur papier" - en 2026, donc - "et sont souvent peu efficaces. Les données sont fréquemment échangées par courriel et au moyen de documents PDF" - toujours en 2026 -, "ce qui empêche leur traitement structuré. Cette situation allonge les temps de traitement, complique le recours à des technologies modernes comme l'intelligence artificielle et empêche une communication électronique moderne." Quand on a dit cela, je trouve qu'on a dit à peu près 95 pour cent de ce qui était important dans ce projet de loi, c'est-à-dire qu'il tombe sous le sens. Surtout, grâce à la numérisation, nous essayons, par le biais de ce projet, de faciliter l'accès des assurées et des assurés à ces informations, parce que le problème des lacunes de cotisation prend de plus en plus d'ampleur et ce phénomène s'explique souvent par un manque de connaissances et une sensibilisation insuffisante à la prévoyance vieillesse. Grâce aux relevés numériques annuels et faciles à comprendre, nous pourrons renforcer les connaissances des assurées et des assurés et ainsi les sensibiliser davantage à la prévoyance vieillesse. De plus, par voie numérique, l'automatisation permet de réaliser énormément d'opérations d'efficience et n'entraîne pas de coûts supplémentaires significatifs. C'est même le contraire, puisque nous allons pouvoir économiser grâce à cette efficience. Et tout cela se fait sans obligation.

Évidemment, dès qu'il y a changement, il y a résistance au changement. La nouveauté peut faire peur. Je dois aussi vous dire, sans détailler les débats secrets, qu'en commission le combat d'ego ou plutôt de pouvoir auquel on a assisté entre les caisses était quand même assez représentatif de ce qui se joue vraiment ici. Certaines caisses ne souhaitent pas confier une partie - une petite partie - de leur gestion sur le plan fédéral, alors que le know-how pour gérer des systèmes informatiques est long à développer. Il est donc indispensable qu'il soit confié à des personnes qui puissent le faire sur le long terme, avec compétence et de manière coordonnée. Il n'est pas réaliste de penser que chaque caisse pourra développer ces compétences.

Ce que propose ce projet est donc à la fois logique, pratique et économique. Les résultats de la consultation mentionnent globalement le besoin de numérisation, puisque les participants et les participantes ont approuvé la volonté de la Confédération en matière de numérisation. De plus, une large majorité s'est prononcée en faveur d'une plateforme commune. Il n'y a donc pas de raison de ne pas entrer en matière.

La minorité Aeschi proposant le renvoi met en avant le fait que 20 cantons refuseraient le projet. Je peux vous citer d'autres lois où la majorité des cantons refuse le projet, par exemple la taxe sur les urgences hospitalières, face auxquelles la majorité a dit[NB]: "tant pis pour les cantons". C'est important de dire que les cantons ne sont pas opposés à ce projet, car ils souhaitent davantage de numérisation[NB]; ils sont opposés au fait qu'il y ait une loi spéciale. On se retrouve donc dans une situation technique, d'autant plus qu'il a été reconnu qu'il était plus judicieux de régler cela dans une loi spéciale. Cette variante serait moins complexe et moins bureaucratique. Cela devrait soulager mes collègues bourgeois de l'hémicycle. Il n'y a donc aucune raison valable de renvoyer le projet au Conseil fédéral, et encore moins de refuser l'entrée en matière.

Je vous invite donc à suivre le vote du groupe des Verts et d'entrer en matière.