Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2026-04-29

Wortprotokoll

Notre commission s'est penchée sur les différents articles qui composent ce projet de loi. Nous avons apporté plusieurs adaptations, acceptées à l'unanimité, afin de préciser certains éléments, notamment la collaboration entre l'administration, la Centrale de compensation et les organes d'exécution, comme à l'article 4 alinéa 2ter et à l'article 18, mais aussi pour apporter plus de sécurité juridique dans la gestion des canaux pour permettre des transferts de données de système d'information à système d'information, comme à l'article 37a alinéa 2, lettres a, b et c, ou encore à l'article 49, où nous avons modifié l'alinéa 1bis afin de clarifier la communication de décisions qui peuvent être notifiées valablement par voie électronique non seulement aux personnes assurées, mais aussi à l'ensemble des parties, notamment les employeurs.

En ce qui concerne les différentes propositions de minorité, à l'article 4 alinéa 2bis, la minorité Aeschi propose que l'accès à la plateforme ne soit pas accordé aux personnes résidant en Suisse sans statut de séjour valable. La commission a rejeté cette proposition, par 16 voix contre[NB]8. Elle estime que l'instauration d'une telle restriction d'accès serait contraire au fonctionnement du système, qui est conçu comme une plateforme purement informative. Cette loi ne crée donc aucun droit à des prestations, mais rend simplement transparentes et accessibles les informations qui existent déjà. Aussi, les caisses de compensation ne sont pas les instances compétentes pour vérifier le statut au regard du droit des étrangers. Cette tâche relève de la compétence d'autres autorités.

Pour ce qui est des propositions de minorité de biffer les articles 22a et 22b, ces deux articles s'inscrivent directement dans les conclusions du rapport du Contrôle fédéral des finances "Audit de la transformation numérique du 1er pilier" qui nous a été présenté en commission en février dernier. Dans ce rapport, plusieurs recommandations avaient été émises, notamment sur la gouvernance, qui n'était pas suffisamment claire, et sur le manque de transparence en matière de coûts. C'est pourquoi la majorité de la commission propose, à l'article 22a, que l'OFAS mette en place un organe de pilotage permanent à l'échelle nationale pour les systèmes d'information régis par la LSIAS, avec la participation des organismes d'exécution. Cet organe devra notamment définir les normes nationales, les modalités de mise en oeuvre et prioriser les projets.

À l'article 22b, nous avons intégré les aspects de la transparence, de la standardisation et de l'obligation de rendre compte[NB]; éléments qui faisaient défaut à ce projet de loi. Nous devons disposer en effet de données comparables et saisies uniformément, afin d'identifier les fausses incitations économiques. Il est donc essentiel que l'OFAS collecte ces données et les rende publiques.

Nous vous invitons donc, pour ces deux articles, à soutenir les propositions de la majorité de la commission, qui ont été acceptées par 17 voix contre 8, et qui sont également soutenues par le Conseil fédéral.

Concernant la minorité Rechsteiner Thomas à l'article 50a de la loi sur l'AVS, à l'article 97 de la loi sur l'assurance-accidents et à l'article 95a de la loi sur l'assurance militaire, cette proposition de minorité est un concept concernant la communication de données entre les différentes assurances mentionnées en vue de la coordination des prestations, de la détermination de l'assujettissement à l'assurance, de la fixation des primes d'assurance ou de la rente. Pour la minorité, c'est la seule façon d'assurer une communication électronique fluide et sans rupture de média. Pour que cela soit conforme à la loi sur la protection des données, il faut un ancrage légal. La majorité de la commission, qui, d'après ce que j'ai pu entendre, aurait évolué, ne souhaite pas pour le moment donner une carte blanche aux transferts de données, notamment du point de vue de la protection des données. Avec cette proposition de minorité, nous donnons à l'assurance-accidents un accès à l'ensemble des données du premier pilier.

Pour réglementer cela de manière plus précise, il faudrait clarifier dans la loi quelles données sont transmises grâce à une cartographie des flux de données. Comme expliqué en commission par l'administration, l'examen actuel des flux de données avec les assureurs-accidents et l'assurance militaire prend un certain temps, mais ce délai pourrait suffire pour préciser les flux de données avant l'examen en deuxième lecture. Il vaut donc la peine, dans l'intérêt de la qualité de la loi, d'attendre la cartographie des flux de données, puis de procéder aux adaptations légales nécessaires. Nous avons par conséquent refusé cette proposition de minorité Rechsteiner Thomas, par 16 voix contre[NB]8.