preparatory:AB 374084

Wortprotokoll

Je suis tout de même un peu étonnée de cette dramaturgie par rapport au sacrifice de l'entraîneur de la Nati, Patrick Fischer, qui n'est quand même pas la thématique prioritaire de votre intervention, Monsieur l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose le rejet de cette motion. Vous l'avez justement dit[NB]: nous n'avons pas oublié. Cependant, je dois aussi dire que certains ont une mémoire un peu sélective, parce que les mesures prises contre le COVID-19 l'ont été compte tenu de la situation épidémiologique et des connaissances que nous avions à l'époque, mais aussi et en priorité compte tenu des répercussions sur la société et sur l'économie. Les droits fondamentaux ont été respectés. Les mesures prises, y compris les restrictions, ont été jugées proportionnées, notamment par la Commission de gestion du Conseil national dans son rapport du 30 juin 2023, "Respect des droits fondamentaux par les autorités fédérales dans la lutte contre la pandémie du COVID-19 à l'exemple du cas de l'extension du certificat COVID".

Les voies de droit - vous le savez mieux que moi - sont garanties. Le contrôle de la légalité des décisions est toujours possible par les procédures de recours ordinaires. Prévoir une amnistie pour toutes les infractions liées au COVID-19 n'est ni approprié ni justifié pour traiter les conséquences sociales de la pandémie et des mesures prises par l'État. Aucun motif ne justifie de réserver un traitement particulier a posteriori aux condamnations pénales prononcées sur la base de dispositions pénales relatives au COVID-19. Accorder une amnistie créerait une inégalité de traitement difficile à justifier par rapport aux personnes qui ont fait l'objet de condamnations pénales dans d'autres domaines de vie.

Vous l'aurez compris[NB]: le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.

En revanche, je dois prendre en considération que, dans le cadre de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques, toutes ces questions liées aux vaccinations, à l'obligation ou non, aux décisions qui se prennent dans certains cantons, reviennent dans le débat. Là, nous avons à discuter des conséquences sociales, médicales ou économiques de la vaccination ou autre, mais pas avec une amnistie. Je ne sais pas ce que Patrick Fischer aura pensé de notre débat, mais je pense qu'il survivra à ce limogeage.